La FNISASIC, au nom des établissements qu’elle représente, salue la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur le droit à l’aide à mourir. Les établissements qui ne souhaitent pas que la procédure létale soit pratiquée en leurs murs voient leur liberté d’organisation reconnue.
Cette décision met fin à l’aspect le plus coercitif du texte adopté le 15 juillet 2026. Ces dispositions (article 14 du texte adopté) imposaient au directeur de tout établissement sanitaire, social ou médico-social d’accueillir et d’organiser ce geste, y compris lorsqu’il contredit le projet de l’établissement et les convictions qui fondent son engagement auprès des personnes fragiles.
La FNISASIC se réjouit d’avoir été enfin entendue, conformément aux motifs développés dans la contribution extérieure qu’elle avait déposée devant le Conseil.
Les établissements et leurs équipes retrouvent ainsi la sérénité nécessaire à leur mission. Cette liberté les oblige : la qualité de l’accompagnement, jusqu’au terme de la vie, devra être à la hauteur de la confiance qui leur est faite. Les résidents et leurs familles y gagneront en clarté : ils pourront choisir un établissement en sachant que ni l’euthanasie ni le suicide assisté n’y seront pratiqués.
« Nos maisons pourront rester fidèles à ce pour quoi elles existent : soigner et accompagner jusqu’au bout, sans jamais provoquer la mort. Nous serons aux côtés de chaque direction et de chaque équipe pour que cette liberté soit respectée partout. », déclare le président Jean-René Berthélémy.
À propos de la FNISASIC
Créée en 2004, la FNISASIC (Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne) fédère les congrégations, associations et fondations qui gèrent des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’inspiration chrétienne partout en France et les accompagne dans la fidélité à cette inspiration. www.fnisasic.fr
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