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JORF n°0195 du 22 août 2026

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A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0195 du 22 août 2026 :

Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733581

Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733591

Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l’accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l’évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733601

Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733611

Arrêté du 21 août 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de bicarbonate de sodium prises en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733622

 

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