Prévue par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l’absence de budget voté au 31 décembre. Elle n’a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.
Du fait du calendrier électoral de 2027, un scénario de services votés sur neuf à douze mois ne peut être exclu : une situation inédite, sans équivalent comparable à l’international. Ce régime, conçu comme transitoire, prive le Gouvernement comme le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales, en limitant les dépenses au minimum indispensable à la continuité des services publics. L’avis du Conseil d’État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, clarifie la doctrine applicable : seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, avec une répartition des crédits entre programmes plus souple que celle retenue lors des deux dernières années, dans la limite du plafond global de la LFI précédente. D’où la nécessité d’une budgétisation fine ex ante, exercice inédit pour la direction du budget.