Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et David Amiel, ministre chargé des Comptes publics ont reçu le rapport de la mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC).
La France dispose de l’un des systèmes de couverture santé les plus protecteurs d’Europe. Elle figure parmi les trois pays européens où le reste à charge des ménages est le plus faible. La part des dépenses de santé directement supportée par les ménages est ainsi passée de plus de 10 % en 2010 à moins de 8 % en 2024.
Cette protection élevée doit être préservée. Elle doit également s’inscrire dans un modèle durable, alors que les dépenses de santé progressent et que la part de leur financement assumée par l’Assurance maladie obligatoire s’est accrue au cours des dernières années.
Dans ce contexte, la mission formule plusieurs propositions pour clarifier le rôle respectif de l’Assurance maladie et des organismes complémentaires, renforcer leur coopération et améliorer la lisibilité du système pour les assurés.
Clarifier le rôle des complémentaires et inscrire leur action dans une vision de long terme
Le Gouvernement partage la nécessité de mieux définir le rôle et les responsabilités des organismes complémentaires dans notre système de santé. La proposition d’établir une trajectoire pluriannuelle de répartition du financement des dépenses de santé entre l’Assurance maladie obligatoire, les complémentaires et les assurés constitue à ce titre une piste de travail intéressante qui doit s’articuler dans une réflexion plus large sur le financement de notre protection sociale, de même que les réformes plus structurelles proposées par la mission.
Recentrer les financements sur les soins utiles et renforcer la concurrence sur les prix
Le Gouvernement souhaite poursuivre les travaux visant à concentrer les financements sur les actes et produits dont l’efficacité est scientifiquement démontrée, en s’appuyant notamment sur l’expertise de la Haute Autorité de santé.
Il souhaite également ouvrir la réflexion sur la possibilité de favoriser des contrats complémentaires « essentiels », concentrés sur les garanties indispensables et proposés à un tarif significativement inférieur aux contrats actuels.
L’enjeu est de faire évoluer un marché où la concurrence repose encore largement sur l’étendue des garanties proposées, parfois pour des soins dont l’efficacité scientifique n’est pas démontrée, afin que celle-ci puisse davantage s’exercer sur les prix, au bénéfice des assurés.
Renforcer la place des complémentaires dans la prévention
La mission souligne également la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention.
Le Gouvernement partage cet objectif. Un travail associant les représentants des organismes complémentaires, l’Assurance maladie et le ministère chargé de la Santé sera engagé dans les prochains mois, afin d’identifier des actions concrètes pouvant être mises en œuvre à partir de 2027.
Ces travaux pourront notamment examiner les modalités d’un engagement accru des complémentaires dans le financement de la prévention. Ils devront garantir un haut niveau de protection des assurés, notamment en matière de protection des données de santé et de non-sélection selon l’état de santé.
Poursuivre les travaux pour simplifier et mieux protéger
Plusieurs autres propositions du rapport feront l’objet de travaux complémentaires, notamment la simplification du reste à charge à l’hôpital, la couverture en prévoyance ou encore le partage sécurisé des données entre assurance maladie obligatoire et complémentaires.
Sur ce dernier point, les travaux engagés pour mettre en œuvre la loi relative à la lutte contre la fraude permettront de renforcer les échanges nécessaires tout en garantissant la protection du secret médical.
Le Gouvernement poursuivra dans les prochains mois les concertations avec l’ensemble des acteurs concernés afin d’identifier les mesures pouvant être engagées rapidement et celles qui relèvent d’une réforme plus structurelle de notre système de protection sociale.
Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique : « Le haut niveau de couverture de notre système de santé doit être préservé et s’inscrire sur une trajectoire financière durable. Le rapport souligne la nécessité de tirer parti de la complémentarité entre les acteurs et ouvre des pistes intéressantes afin de renforcer la coordination de nos efforts collectifs en matière de financement des soins, de prévention et de lutte contre la fraude »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : « Notre système est très protecteur pour les Français et nous devons préserver cette force. Mais nous devons aussi nous assurer que chaque euro consacré à la santé finance des soins utiles et efficaces. Aujourd’hui, les complémentaires se font encore beaucoup concurrence par l’étendue des garanties proposées. Je souhaite que nous ouvrions le débat sur des contrats plus essentiels et réellement moins chers, pour que la concurrence se fasse davantage sur les prix et que cela bénéficie directement aux assurés. »
David Amiel, ministre de l’Action et des comptes publics : « Le niveau élevé de protection de notre système de santé est un atout majeur, mais il doit s’inscrire dans un cadre financier durable et une clarification des responsabilités de chacun des acteurs. Le rapport met en exergue la nécessité de renforcer la gouvernance du système, afin de renforcer l’efficience du système et de permettre aux acteurs de mieux se saisir des leviers accessibles en matière de gestion des risques, de pertinence des soins, de prévention ou encore de lutte contre la fraude. »
Contact presse :
Secrétariat d’Ariane VINCENT, conseillère presse et communication
Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
Cabinet de Mme Stéphanie RIST
sec.presse.sfaph@sante.gouv.fr
Secrétariat de Noémie MADAR, conseillère stratégie, presse et communication
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique
Cabinet de M. Roland LESCURE
presse.mefsien@cabinets.finances.gouv.fr
Secrétariat de Caroline BOEUF, conseillère presse et communication
Ministère déléguée auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Cabinet de M. David AMIEL
presse@action-publique.gouv.fr