La Société Française de Santé Publique exprime ses vives inquiétudes suite à la parution durant l’été, de deux décrets venus modifier les conditions de mise en œuvre des politiques de santé publique en France.
L’un, n°2026-722, est relatif aux délégations départementales des Agences Régionales de Santé ; l’autre, n°2026-649, porte sur l’intervention du Préfet de département dans le versement du FIR. Aucun de ces deux décrets n’a fait l’objet de concertation auprès des instances ad hoc, et notamment de la Conférence Nationale de Santé.
Les acteurs de santé publique sont à ce jour très inquiets des possibles conséquences de ces textes, en l’attente même de dispositions complémentaires annoncées – en particulier sur le FIR.
Complexification des modalités opérationnelles
La gestion du FIR, jusqu’ici appréciée par tous les acteurs, est particulièrement impactée : cette gestion, qui reposait sur une logique à la fois souple et rigoureuse, incluant des pratiques de discussions de pertinence et qualitatives au dépôt du dossier, et de rendu évaluatif en fin d’exercice, se voit désormais percutée par un pouvoir significatif accordé au Préfet. La détermination du niveau géographique concerné est aussi source d’incertitudes considérables, puisque nombre d’actions sont conduites par des opérateurs régionaux ou nationaux, et adaptées à des contextes départementaux ou locaux.
Risque d’arbitrages non-sanitaires
Les acteurs de santé publique sont préoccupés par les risques liés à cette possible intervention. Le Préfet, par nature, ne dispose pas des outils d’appréciation de la qualité et de l’opportunité en santé des actions : ces compétences sont en effet regroupées au sein des Agences pour l’Etat, et des collectivités locales éventuellement. C’est donc sur d’autres critères qu’il peut suspendre une décision de versement du FIR.
Perte de crédibilité des messages de santé
La circulaire du Premier Ministre, qui concentre la communication de l’Etat autour de son cabinet d’une part, des Préfets d’autre part, ne faisait aucune exception pour les actions de santé publique. Cette orientation nous semble à haut risque pour la santé de nos concitoyens.
La SFSP appelle le ministère de la Santé a :
- adresser aux Préfets une instruction précisant que les textes en question – décrets ou circulaire- ne peuvent en aucun cas justifier la mise en difficulté d’actions de prévention, de promotion de la santé, de santé environnementale, ou d’accès aux soins, que les services de l’Agence Régionale de Santé auraient considérées comme pertinentes, ni plus globalement conduire à une mise en cause de la légitimité des stratégies de santé publiques définies dans le Projet Régional de Santé ou les programmes nationaux fixés sous votre autorité.
- rappelle que les actions de santé publique qui, bien que totalement ou partiellement financées sur des lignes budgétaires consacrées à la communication, relèvent d’une démarche globale de prévention ou de promotion de la santé et appelle à ce qu’elles demeurent sous la responsabilité des ARS et soient explicitement exclues de tout transfert vers les services préfectoraux.
- souligne que, dans le contexte de rentrée actuelle, des décisions inappropriées peuvent être prises dans tel ou tel département, venant mettre en cause la cohérence globale de la stratégie de santé publique. La diffusion de ces instructions, et leur inclusion dans l’arrêté prévu par le décret FIR, nous semble absolument urgente.
Contact presse : presse@sfsp.fr