Mardi 29 septembre 2026 à 15h, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale examine le rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
Ce rapport sera ensuite présenté à 16h à la commission des affaires sociales.
La France , premier importateur de prothèses dentaire du monde ?
Le paradoxe du « 100 % Santé » : financer les soins sans abandonner notre production.
La convention dentaire de 2019 avait pour ambition de rééquilibrer l’exercice de la profession : revalorisation des soins conservateurs, développement de la prévention, meilleure prise en compte des charges des cabinets et accompagnement du dispositif « 100 % Santé ».
Cette politique a permis de renforcer l’accès aux soins prothétiques. Mais elle soulève une question qui ne peut plus être ignorée : où va une partie de l’argent consacré par la collectivité au financement des prothèses dentaires ?
La réponse est en partie à l’étranger, Chine et Turquie
Ainsi, alors que les laboratoires français supportent des coûts de main-d’œuvre, de protection sociale, de formation et de fonctionnement correspondant aux standards français, des prothèses fabriquées dans des pays à coûts de production beaucoup plus faibles peuvent entrer sur le marché français dans le cadre d’un régime fiscal spécifique( pas de TVA , ni de Taxes douanières)
la solidarité nationale finance la demande de soins, mais une partie de cette dépense peut contribuer à soutenir des capacités de production situées hors de France, tandis que notre propre filière de laboratoires de prothèse dentaire est confrontée à des coûts et à des contraintes beaucoup plus élevées.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la prothèse dentaire ne constitue pas une simple marchandise. Elle repose sur des compétences techniques, des emplois qualifiés, des formations, des investissements et un savoir-faire qui participent à la qualité et à la sécurité des soins.
Lorsque la collectivité consacre des milliards d’euros au financement de la santé, est-il cohérent de ne pas prendre davantage en compte l’origine des dispositifs médicaux qui bénéficient de ces financements ?
Une politique de santé véritablement durable devrait pouvoir concilier trois objectifs : l’accès aux soins pour les patients, une rémunération équitable des professionnels et le maintien en France d’une capacité de production de dispositifs médicaux essentiels.
Ne pourrait-on pas, sans remettre en cause le libre choix du praticien ni l’accès aux soins créer des mécanismes favorisant les entreprises qui produisent en France ?
Car derrière chaque prothèse se trouve une dépense de santé. Et derrière cette dépense se trouve aussi un choix économique : financer uniquement un acte médical, ou contribuer également au maintien de compétences, d’emplois et d’une capacité industrielle sur notre territoire.
Le débat sur le « 100 % Santé » ne devrait donc pas se limiter au montant remboursé au patient. Il devrait également porter sur la destination économique de l’argent de la solidarité nationale et sur l’avenir de la filière française de prothèse dentaire.
Jean-Jacques MILLER
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