Six mois après sa création, MedFrance signe son premier accord-cadre avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cet accord n’est pas à la hauteur des évolutions que MedFrance estime nécessaires pour garantir durablement la soutenabilité des médicaments matures et renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle. MedFrance fait néanmoins le choix de le signer afin d’acter plusieurs avancées concrètes obtenues et de leur permettre d’entrer en application.
Depuis sa création, MedFrance défend deux priorités, portées dans le débat durant toute la négociation de l’accord-cadre : mieux valoriser la souveraineté sanitaire et industrielle française et européenne ; et adapter la régulation aux réalités économiques des médicaments essentiels et matures, commercialisés depuis plusieurs de dix ans et à bas prix.
Des avancées à concrétiser
La souveraineté sanitaire et industrielle sera désormais au coeur de la politique conventionnelle. L’accord permet notamment au CEPS de revaloriser le prix des médicaments en fonction de l’empreinte territoriale de leur production pour renforcer leur sécurité d’approvisionnement. MedFrance salue également la publication de la liste des médicaments stratégiques d’intérêt sanitaire (MSIS) et la possibilité de bénéficier du dispositif au-delà des seuls médicaments qui y figurent.
Sur les médicaments matures, MedFrance portait une demande claire : donner un horizon à la régulation économique de ces médicaments essentiels plutôt que de maintenir indéfiniment des baisses de prix sur des produits parfois commercialisés depuis plusieurs décennies. L’accord apporte ainsi davantage de prévisibilité en fixant un terme à la trajectoire de régulation dix ans après la commercialisation du premier générique. Il prévoit toutefois une décote à la perte d’exclusivité, ramenée de 20 % dans le projet initial à 10 % dans l’accord final après l’ultime round de négociations.
Des insuffisances importantes demeurent
Ces avancées ne répondent toutefois pas à l’ensemble des enjeux portés par MedFrance. MedFrance regrette notamment l’absence de moratoire sur les baisses de prix des médicaments à bas prix et la non-prise en compte des coûts réglementaires – stocks de sécurité, sérialisation, éco-contributions ou nouvelles obligations environnementales – lorsqu’ils menacent l’équilibre économique et le maintien sur le marché de certains médicaments.
La signature de cet accord ne vaut donc ni satisfecit sur l’ensemble du texte, ni renoncement aux propositions portées par MedFrance. MedFrance sera particulièrement attentif à sa mise en œuvre et demande qu’un point d’étape formel soit organisé après un an d’application.
MedFrance poursuivra parallèlement, notamment dans le cadre du PLFSS pour 2027, ses propositions visant à mieux préserver les médicaments matures et à bas prix et à garantir durablement leur disponibilité pour les patients.
« Cet accord n’est pas celui que nous aurions souhaité sur tous les sujets. Mais nous faisons le choix de signer un cadre qui acte de premières avancées concrètes pour les médicaments matures et la sécurité d’approvisionnement. Signer ne signifie ni renoncer à nos exigences ni considérer le travail achevé. Nous serons particulièrement vigilants à la traduction réelle de ces avancées et continuerons à porter les évolutions nécessaires pour garantir la soutenabilité de ces médicaments et leur disponibilité pour les patients. », Antoine Szarzewski, Directeur général de MedFrance
À propos de MedFrance :
MedFrance est le syndicat professionnel représentant les PME et ETI du médicament, engagées dans la production française et européenne et disposant d’un ancrage industriel direct ou indirect significatif en France. Il œuvre à la reconnaissance du rôle stratégique des médicaments essentiels et matures et à la mise en place de politiques publiques favorables à une industrie pharmaceutique durable, compétitive et participant à la souveraineté.