Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 crée une nouvelle taxe ciblant les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie. Selon les premières estimations des acteurs représentatifs du secteur, son rendement pourrait dépasser les 150 millions d’euros par an.
Cette nouvelle taxe viendrait s’ajouter à des dispositifs de régulation déjà existants : les plans annuels de baisses de prix (200 millions) et la clause de sauvegarde dont le montant n’est pas encore connu. Avec cette taxe supplémentaire le gouvernement de Sébastien Lecornu touche au cœur un secteur composé à 95 % de PME et qui compte 410 sites de production en France. Alors qu’ils mettent sur la table depuis plusieurs mois des propositions d’économies chiffrées à 200 M€ par la maitrise médicalisée, le Snitem, MedTech in France et le METI s’opposent avec fermeté et détermination à un nouvel impôt dévastateur pour notre industrie du dispositif médical.
Une taxe qui s’ajoute à toutes les autres, sans plafondLe texte crée une taxe annuelle de 3,6 %, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie pour les dispositifs médicaux concernés de chaque entreprise. Elle viserait la quasi-totalité des dispositifs médicaux remboursés, en ville comme à l’hôpital : implants, prothèses, pansements, fauteuils roulants… Ceux fournis avec une prestation de service ou de location en seraient exclus. Elle s’appliquerait aussi aux solutions de télésurveillance, qui permettent de suivre des patients à distance, et aux innovations, notamment numériques, bénéficiant d’un remboursement anticipé ou transitoire.
Selon les premières estimations du Snitem, elle pourrait représenter plus de 150 millions d’euros par an.
Cette taxe ne remplace rien. Elle s’ajoute à la clause de sauvegarde, déclenchée pour la première fois cette année et maintenue, ainsi qu’aux remises et aux baisses de prix négociées avec les pouvoirs publics, sans aucun plafond global.
Calculée sur les remboursements de l’Assurance maladie, la taxe ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par l’industriel, ces montants intégrant notamment des marges de distribution, ni de sa rentabilité. Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires pourront ainsi payer des montants différents, selon le niveau de remboursement de leurs produits. Pour une filière de 1 500 entreprises, 410 sites de production, plus de 90 000 emplois directs et 95 % de PME, aux capacités d’autofinancement limitées, chaque euro prélevé est un euro qui n’est pas investi dans la recherche, l’outil de production ou le recrutement.
| « On ne redresse pas durablement les comptes d’un pays en cassant son moteur économique. Cette taxe lance un défi fratricide à la propre politique de souveraineté du gouvernement ! L’effet immédiat de cette mesure sera un appauvrissement des gammes de produits pour les patients. C’est un gâchis organisé ! »
Laurence Comte-Arassus, Présidente du Snitem |
Ni visibilité, ni attractivité : un risque de délocalisationPrésentée comme « plus lisible et plus prévisible », la taxe n’offre en réalité aucune visibilité. Son taux n’est fixé que pour 2027 et pourra être modifié chaque année. Son montant variera en outre automatiquement avec la répartition des remboursements entre Assurance maladie et complémentaires santé, sans changement de prix, de volume ou de chiffre d’affaires. Les entreprises ne disposent donc d’aucune trajectoire pluriannuelle pour anticiper la charge.
Dans un marché européen où elles arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements, leurs lancements de produits et leurs capacités de production, ce prélèvement propre à la France dégrade l’attractivité du territoire. Le risque est celui d’investissements reportés, de productions transférées à l’étranger et de références retirées du marché français. Les PME, dont l’activité dépend avant tout du marché national, sont en première ligne. En taxant jusqu’aux innovations bénéficiant d’un accès anticipé au remboursement, la mesure pénaliserait enfin précisément celles que les pouvoirs publics ont voulu accélérer.
| « Nous regrettons cette proposition de taxe dont le montant représentera trois fois l’impôt sur les sociétés pour une PME, ce qui menace directement son existence. Il s’agit pourtant d’une entreprise qui pourrait innover, investir, produire en France, et contribuer directement à l’efficacité du système de soin français »
Guirec Le Lous, Président du Groupe Urgo et Président de MedTech in France |
Une nouvelle taxe frappant des acteurs qui contribuent à la maîtrise des dépenses de santé
Le secteur du dispositif médical regroupe des entreprises engagées dans le développement de produits et technologies qui sont les prolongements des mains des professionnels de santé, en ville et à l’hôpital. Les dispositifs médicaux sont utilisés quotidiennement pour la prévention, le diagnostic ou le traitement de pathologies chroniques ou d’accidents de la vie. Ils permettent de soigner plus vite et mieux, réduire le temps d’hospitalisation et d’assurer une meilleure coordination entre l’hôpital et la ville.
À ce titre, les dispositifs médicaux contribuent activement à la maîtrise de l’augmentation des dépenses de santé liée à des tendances de fonds : vieillissement de la population, augmentation du nombre de maladies chroniques, pénuries de soignants.
Une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises du secteur viendrait fragiliser un levier majeur d’efficience du secteur, permettant une juste sollicitation du système de santé et une meilleure maîtrise des dépenses du secteur.
| « Pour une ETI, cette nouvelle taxe de production représente les emplois et la masse salariale d’une usine. Une usine qui au mieux ne sera jamais ouverte au pire sera contrainte de fermer. »
Delphine Hanton, CEO de Thuasne et Administratrice du METI |
Des alternatives plus efficaces qu’un nouvel impôt
Le secteur ne conteste pas la nécessité de contribuer à la soutenabilité des comptes sociaux. Il y contribue activement et de plus en plus depuis de nombreuses années. Mais il propose d’y parvenir par des mesures qui génèrent des économies durables et donnent aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin pour investir. Il a ainsi proposé 200 millions d’euros d’économies par des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées et publiées dans le rapport du HCAAM de juillet 2025, soit un rendement supérieur à celui attendu de la taxe ;
Le Snitem, Medtech in France et le METI demandent au Gouvernement de renoncer à cette taxe. Nos organisations se tiennent à sa disposition ainsi qu’à celle des parlementaires pour construire, dans la concertation, un cadre conciliant soutenabilité des comptes sociaux, accès des patients à l’innovation et maintien d’une capacité industrielle forte en France.
Contacts presse :
- Snitem – Quentin Nogues – Responsable communication et relations presse – communication@snitem.fr
- MedTech in France – Arnaud de Lacaze – arnaud.delacaze@taddeo.fr
- METI – Marie-Caroline Lopez – Lopezmariecaroline@gmail.com
La France , premier importateur de prothèses dentaire du monde ?
Le paradoxe du « 100 % Santé » : financer les soins sans abandonner notre production.
La convention dentaire de 2019 avait pour ambition de rééquilibrer l’exercice de la profession : revalorisation des soins conservateurs, développement de la prévention, meilleure prise en compte des charges des cabinets et accompagnement du dispositif « 100 % Santé ».
Cette politique a permis de renforcer l’accès aux soins prothétiques. Mais elle soulève une question qui ne peut plus être ignorée : où va une partie de l’argent consacré par la collectivité au financement des prothèses dentaires ?
La réponse est en partie à l’étranger, Chine et Turquie
Ainsi, alors que les laboratoires français supportent des coûts de main-d’œuvre, de protection sociale, de formation et de fonctionnement correspondant aux standards français, des prothèses fabriquées dans des pays à coûts de production beaucoup plus faibles peuvent entrer sur le marché français dans le cadre d’un régime fiscal spécifique( pas de TVA , ni de Taxes douanières)
la solidarité nationale finance la demande de soins, mais une partie de cette dépense peut contribuer à soutenir des capacités de production situées hors de France, tandis que notre propre filière de laboratoires de prothèse dentaire est confrontée à des coûts et à des contraintes beaucoup plus élevées.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la prothèse dentaire ne constitue pas une simple marchandise. Elle repose sur des compétences techniques, des emplois qualifiés, des formations, des investissements et un savoir-faire qui participent à la qualité et à la sécurité des soins.
Lorsque la collectivité consacre des milliards d’euros au financement de la santé, est-il cohérent de ne pas prendre davantage en compte l’origine des dispositifs médicaux qui bénéficient de ces financements ?
Une politique de santé véritablement durable devrait pouvoir concilier trois objectifs : l’accès aux soins pour les patients, une rémunération équitable des professionnels et le maintien en France d’une capacité de production de dispositifs médicaux essentiels.
Ne pourrait-on pas, sans remettre en cause le libre choix du praticien ni l’accès aux soins créer des mécanismes favorisant les entreprises qui produisent en France ?
Car derrière chaque prothèse se trouve une dépense de santé. Et derrière cette dépense se trouve aussi un choix économique : financer uniquement un acte médical, ou contribuer également au maintien de compétences, d’emplois et d’une capacité industrielle sur notre territoire.
Le débat sur le « 100 % Santé » ne devrait donc pas se limiter au montant remboursé au patient. Il devrait également porter sur la destination économique de l’argent de la solidarité nationale et sur l’avenir de la filière française de prothèse dentaire.
#unppd #jclsmif #ADF #madeinfrance Voir moins