A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0240 du 14 octobre 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979509
Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d’une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979521
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979559
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l’arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979948
Arrêté du 12 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054979955
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054980113