À l’approche du Conseil de la CNSA du 15 octobre, le GR31 exprime un avis très défavorable sur le volet Autonomie du PLFSS 2027. Il demande la suppression de l’article 13, une révision substantielle de la trajectoire financière et des moyens à la hauteur des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Article 13 : 300 millions d’euros déplacés, aucune ressource supplémentaire
Le transfert direct de 300 M€ de CSG aux départements serait compensé par une diminution équivalente des concours APA et PCH de la CNSA. Cette opération à somme nulle ne répond pas aux besoins de financement des départements. Elle créerait surtout un circuit parallèle inédit pour financer des prestations sociales, ouvrant un précédent dangereux pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Le GR31 demande la suppression de l’article 13 et de nouvelles ressources pour la CNSA, afin de porter ses concours jusqu’à 50 % des dépenses départementales d’APA et de PCH.
Des économies qui menacent une offre déjà fragilisée
L’article 48 prévoit 44,4 Md€ de dépenses pour la branche Autonomie en 2027 (+2,5 %), avec un OGD médico-social en hausse de 2,6 % à champ constant, mais de seulement 1,9 % dans le champ du handicap. À la faiblesse des reconductions s’ajoutent 160 M€ de mesures d’économies annoncées, le débasage de crédits votés en 2026 et la réduction des aides aux établissements en difficulté. Alors que des dizaines de milliers de personnes attendent une solution et que de nombreux services sont déjà déficitaires, le GR31 alerte : on ne peut transformer et développer l’offre en affaiblissant ceux qui la font vivre.
Des engagements à financer, et des droits à rendre effectifs
Le GR31 exige 90 M€ réellement supplémentaires dès 2027 pour déployer SERAFIN-PH, faute de quoi la réforme doit être reportée. Il demande des financements pérennes pour l’aide à domicile et la prévention, une évaluation du reste à charge des résidents dans le cadre de la réforme du financement des EHPAD (article 38), et des garanties contre le renoncement aux plans d’aide face à l’évolution du barème de l’APA et à l’absence d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Le collectif demande aussi le rétablissement de l’exonération de taxe d’apprentissage du secteur non lucratif et une stratégie nationale financée pour l’attractivité et la prévention de la sinistralité des métiers de l’humain.
« La cinquième branche doit être renforcée, et non détricotée et contournée ; les droits doivent être financés, et non seulement proclamés. »
CONTACTS PRESSE
- Bruno Lachesnaie — Collège des personnes âgées (PA) — blachesnaie@gmail.com ·
- Claire Pardoen — Collège des institutions — c.pardoen@uriopss-idf.fr
- Roselyne Touroude — Collège des personnes handicapées (PH) —rose.touroude@orange.fr