A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0245 du 20 octobre 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999225
Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999238
Arrêté du 16 octobre 2026 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, pour la période 2026-2030
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999264
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999284
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999428
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999441
Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999454
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Mme MIRALLES (Patricia)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999543
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999554
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination du chef de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999556
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de santé publique – M. POT (Etienne)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999763
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d’une administratrice provisoire à la commission des marchés de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999770
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999932
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999934
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999937
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999939
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999941