L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la deuxième partie du projet de loi (partie « recettes »), celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Le texte est donc transmis au Sénat, qui examinera sa version initiale à partir du 9 novembre.