Protocole 2027-2029 : les syndicats de biologistes ont signé un accord responsable qui ouvre de nouvelles perspectives pour les patients
Les Biologistes Médicaux (BIOMED), le Syndicat des biologistes (SDBIO), le Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) et l’Assurance maladie ont signé un nouveau protocole qui fixe le cadre des dépenses de biologie médicale pour la période 2027-2029. Dans un contexte économique particulièrement contraint, cet accord responsable concilie une contribution de la profession pour la maîtrise des dépenses de santé, avec une meilleure reconnaissance du rôle de santé publique du biologiste et une avancée dans la prévention pour les patients. Les organisations signataires appellent désormais à concrétiser sans délai les engagements issus de la mission ministérielle confiée à Monsieur Laurent Habert.
Un accord conclu en responsabilité et des avancées structurantes pour la profession
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la profession prend sa part dans l’effort collectif pour la soutenabilité des dépenses de l’Assurance maladie. L’accord prévoit ainsi des taux d’évolution annuelle de l’enveloppe des dépenses à 1,1 %, en légère progression par rapport au précédent protocole, mais qui restent notablement inférieurs aux taux d’évolution naturelle des volumes, lié au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques, estimés à environ 3% à 3,5% par an, ce qui induira mécaniquement des baisses annuelles de tarifs des examens.
En contrepartie de cet effort supplémentaire économique de la profession, l’accord prévoit plusieurs avancées structurantes :
- Une priorité donnée à la prévention à travers la création d’une enveloppe de santé publique qui permettra aux biologistes de s’investir dans la vaccination, le dépistage notamment des cancers, et le suivi des pathologies chroniques, notamment du diabète et des atteintes rénales, pour prévenir les complications et la dégradation de l’état des patients ;
- L’inscription à la nomenclature d’actes innovants, à la suite d’un vote positif en Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB), qui permet de faire bénéficier aux patients d’innovations dans le domaine des analyses biologiques ;
- Une augmentation des tarifs de certains actes d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de certains suppléments liés aux urgences de nuit et de week-end. Ces revalorisations permettront de garantir la viabilité de ces activités indispensables à la lutte contre l’infertilité et au maintien de la permanence de soins assurée par plusieurs centaines de laboratoires, ouverts 24h/24 et 7j/7, et réalisant les analyses des services d’urgences de certains centres hospitaliers et de l’ensemble des cliniques privés du territoire français ;
- L’introduction d’un mécanisme de partage des risques et des engagements concernant l’accélération de la maîtrise médicalisée ;
- Une base alignée sur les dépenses réelles 2026, qui évitera de renouveler la baisse de prix de 2024 liée à une erreur de prévision ;
- L’ouverture, dès la signature du protocole, de négociations en vue d’une modernisation de la convention nationale des directeurs de laboratoire, dont le cadre remonte à 1994, afin de faire évoluer la place et les conditions d’exercice de la biologie médicale.
Des syndicats rassemblés qui ont permis d’élever le débat et des résultats qui doivent beaucoup à la force du collectif
Cet accord est aussi le fruit d’un travail collectif. Pendant des mois, les organisations syndicales (SDBIO, BIOMED et SNMB) ont conduit un travail considérable de préparation et de négociation, avec le soutien technique et stratégique de la Fédération de la biologie médicale (FBM), qui, en réunissant les principales organisations de la profession, a permis d’apporter aux pouvoirs publics une expertise technique essentielle, des données argumentées et issues d’études médico-économiques convaincantes ainsi qu’une vision médicale portée sur la prévention et l’avenir du système de santé.
Cette mobilisation collective a permis aux représentants de la profession de défendre leurs positions avec crédibilité et détermination, jusque dans les dernières heures des discussions. La complémentarité entre l’engagement des syndicats et l’expertise de la Fédération a été déterminante.
La signature de l’accord exige désormais de conduire plusieurs chantiers à leur terme
La maîtrise médicalisée des examens de biologie médicale revêt un enjeu capital en matière de pertinence des soins et de soutenabilité financière du système. Le plan d’action prévu par le protocole doit être arrêté d’ici début 2027. Les syndicats de biologistes veilleront à ce que l’exigence de pertinence engage l’ensemble des acteurs, biologistes médicaux, prescripteurs et autorités publiques, notamment au travers d’outils modernes d’éligibilité.
Concernant les conclusions de la « Mission Habert », le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le nouveau pacte sur l’avenir de la biologie médicale. Les syndicats de biologistes et la FBM suivront la mise en œuvre des mesures (par voie réglementaire, conventionnelle, ou législative) dans le respect du calendrier annoncé, et ce dès les prochaines semaines à l’occasion de l’examen du PLFSS 2027 au Parlement, notamment :
- Permettre la prescription de traitements, par les biologistes, après un dépistage positif, réalisé au laboratoire, d’une Infection Sexuellement Transmissible (IST) ou d’une infection urinaire (cystite) ;
- Participer à la vaccination en autorisant le stockage des vaccins au laboratoire ;
Autoriser la remise du kit de dépistage du cancer colorectal par le biologiste au laboratoire ;
- Améliorer le suivi des patients diabétiques insuffisamment observants, conformément aux recommandations médicales, sans ordonnance préalable et grâce à un module d’éligibilité et de traçabilité ;
- Améliorer le dépistage des atteintes rénales (via le calcul du score rénal), sans ordonnance préalable et grâce à un module d’éligibilité et de traçabilité ;
- Aligner les compétences des pharmaciens biologistes avec celles de médecins biologistes concernant la consultation et prescription dans certaines situations ciblées : AMP, génétique, hémostase, IST, cystites…
- Renforcer les compétences, et faciliter l’accès aux métiers des techniciens de laboratoire : nouveaux prélèvements, accès au certificat de capacité de prélèvements sanguins pour les techniciens C, et passerelles de formation.
« C’est un accord responsable. Les biologistes ont accepté de prendre leur part de l’effort, et ils obtiennent en retour une meilleure reconnaissance de leur rôle dans le parcours de soin et de leur place essentielle en matière de santé publique, notamment dans les domaines de la prévention, du dépistage et du suivi des maladies chroniques. » Dr Thomas Hottier, président du SDBIO
« La sécurisation du financement des actes nouveaux, la lutte contre l’infertilité et le passage à l’échelle dans la prévention représentent des avancées majeures pour la population. » Dr Lionel Barrand, président des BIOMED
« La signature de cet accord est une première étape essentielle, mais les prochains chantiers sont déjà identifiés : les engagements de la mission Habert doivent se traduire dans les textes, et nous y veillerons dès l’examen du PLFSS 2027. » Dr Jean-Claude Azoulay, président du SNMB
« Cet accord, nous le devons à une profession enfin rassemblée, désormais en capacité d’apporter les éclairages et de produire les données nécessaires à la défense de la biologie médicale et des patients. » Dr François Blanchecotte, président de la FBM
Contact presse : Jeanne Delatouche, fbm@havas.com