L’Uniopss prend acte de l’adoption au Sénat du projet de loi relatif à la protection des enfants. Présenté initialement par le gouvernement comme un texte de refondation de la protection de l’enfance, son périmètre a été élargi à la lutte contre les violences faites aux enfants et les articles relatifs à l’aide sociale à l’enfance ne portent aucune réforme d’ampleur. Si quelques dispositions vont dans le bon sens, le texte ne répond pas aux difficultés structurelles auxquelles le secteur est confronté.
Les alertes des professionnels et des jeunes concernés se multiplient depuis plusieurs années : manque de places d’accueil, ruptures dans les parcours, difficultés de recrutement, accompagnements insuffisants, difficultés d’accès aux soins et à la scolarité, inégalités territoriales…
Or, le projet de loi adopté par le Sénat ne contient aucune mesure structurante en matière de financements, de garanties renforcées d’équité territoriale ou d’attractivité des métiers. Le texte ne contient, en outre, aucune mesure pour mieux protéger des publics particulièrement vulnérables comme les jeunes majeurs et les mineurs non accompagnés. L’Uniopss réaffirme la nécessité de garantir à chaque enfant, sans distinction de parcours ou d’origine, un accès effectif à ses droits et à une protection adaptée.
Certaines mesures adoptées constituent néanmoins des points d’appui. Le renforcement des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants et des personnes vulnérables, avec une vérification régulière et annuelle, constitue ainsi une avancée. De même, si ces instances sont appréhendées comme des lieux de gouvernance partagée, la généralisation des comités départementaux de la protection de l’enfance pourrait contribuer à améliorer les réponses apportées aux enfants et aux familles.
L’Uniopss regrette en parallèle certaines évolutions récentes du texte. Ont été supprimées toutes les dispositions tentant de réguler la lucrativité dans la protection de l’enfance, de mettre fin aux accueils dérogatoires dans des hébergements de type hôtelier ou encore d’instaurer des taux d’encadrement. L’Uniopss s’inquiète également de la réintroduction de l’article 2, de l’accélération des procédures de délaissement parental et de la mise en place d’un dispositif de suppléance parentale qui pourraient, en l’état actuel des services de protection de l’enfance, conduire à des décisions hâtives.
Pour l’Uniopss, il est surtout urgent de dépasser les ajustements législatifs sur l’aide sociale à l’enfance et de construire une politique de protection de l’enfance cohérente et ambitieuse.
Il faut avant tout investir dans la prévention, garantir des financements à la hauteur des besoins des enfants et lancer un plan ambitieux pour renforcer l’attractivité des métiers de l’enfance, faute de quoi cette loi, comme les précédentes, ne pourra pas être mise en œuvre…
Contact presse
Valérie Mercadal
vmercadal@uniopss.asso.fr