A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0264 du 11 novembre 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d’ambulances et de véhicules sanitaires légers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078545
Arrêté du 5 novembre 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078578
Arrêté 5 novembre 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078600
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l’année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078617
Arrêté du 8 novembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078634
Arrêté du 9 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’offre de soins)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078658
Arrêté du 9 novembre 2026 fixant le contenu du dossier de demande d’autorisation de réalisation d’une préparation hospitalière spéciale en application de l’article R. 5121-220 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078669
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078831
Arrêté du 5 novembre 2026 portant nomination au conseil d’administration du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et des autres infractions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078834
Arrêté du 9 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078836
Arrêté du 9 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078846
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055079010