Alors que le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l’Uniopss exprime son inquiétude, malgré quelques dispositions positives, quant au manque de mesures permettant de répondre à la fois aux besoins des personnes en difficulté, et à ceux des acteurs privés non lucratifs pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission d’intérêt général.
Le PLFSS 2027 s’inscrit à la fois dans un contexte économique et social tendu – qui touche également les secteurs social, médico-social et sanitaire – et dans une perspective d’augmentation des besoins due notamment aux défis du vieillissement, à la dégradation des environnements de vie (climat, logement), ainsi qu’à l’augmentation des maladies chroniques et du nombre de personnes en situation de pauvreté et d’isolement.
L’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % ne suffira pas à répondre aux attentes, ni des enfants et adultes qui rencontrent le plus de difficultés socio-économiques ni des organisations privées non lucratives qui les accueillent et les accompagnent.
Concernant la santé, l’Uniopss regrette l’absence totale de mesures en faveur de la santé mentale, pourtant érigée en Grande Cause nationale en 2025 et 2026. Elle appelle le gouvernement à engager les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ses annonces en juin dernier et dénonce, notamment, l’absence des 15 millions d’euros annoncés pour renforcer les Maisons des adolescents. Plus globalement, l’augmentation des restes à charge induite par ce budget conduira à une augmentation du non-recours aux soins et à une arrivée plus tardive dans un parcours de santé. Une incohérence forte, alors que l’engagement d’un virage préventif de notre système de soins est reconnu par tous comme une nécessité. L’Uniopss salue toutefois l’extension de l’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière aux enfants mineurs confiés dans le cadre de la protection de l’enfance et cela jusqu’à leurs 21 ans.
Concernant la politique de l’autonomie, l’Uniopss estime que le PLFSS 2027 ne répond pas à la hauteur des enjeux d’accompagnement de la perte ou du manque d’autonomie, et reste par conséquent inquiète au regard des perspectives budgétaires de la branche Autonomie (-1,6 milliard en 2030). Malgré une hausse de 2,5 % des dépenses de la branche Autonomie et de 2,6 % de l’objectif global de dépenses, les financements demeurent insuffisants face au vieillissement de la population, aux besoins croissants d’accompagnement et aux difficultés économiques des établissements et services.
Alors que le Sénat a voté le maintien du niveau des concours de la CNSA aux départements au titre de la PCH et de l’APA, ainsi que l’allocation de 100 millions d’euros supplémentaires pour la PCH, l’Uniopss juge contraire à une bonne lisibilité des politiques publiques et à leur gouvernance le fait qu’une part de la CSG soit versée directement aux départements pour financer la politique de l’autonomie. Cette disposition interroge, de fait, le rôle dévolu à la CNSA, voire la volonté à terme de constituer une “vraie 5e branche”.
Par ailleurs, le PLFSS 2027 revient sur les engagements pris pour déployer dans de bonnes conditions la réforme SERAFIN-PH : les moyens promis au moment du PLFSS 2026 (360 millions d’euros sur quatre ans, de 2027 à 2030, donc 90 millions d’euros en 2027) sont absents, alors que la transformation de l’offre dans les établissements médico-sociaux pour enfants en situation de handicap s’appliquera en 2027. Devant l’absence de mesures d’accompagnement promises, l’Uniopss demande le report de la réforme en 2028, toujours sous réserve de l’octroi des crédits annoncés.La généralisation de la fusion des sections Soins et Dépendance en Ehpad est une revendication forte de l’Uniopss et de l’ensemble des acteurs du secteur. Absente du projet initial, cette généralisation a été approuvée lors de la discussion au Sénat. Néanmoins, alors même que les retours des établissements et des départements sont largement positifs, le report de sa généralisation au 1er janvier 2029 apparaît difficilement justifiable. Ce nouveau décalage retarde la mise en œuvre d’une réforme de simplification attendue de longue date.
Concernant la branche Famille, l’Uniopss s’oppose aux économies réalisées sur les prestations familiales alors même que la branche resterait excédentaire en 2027.
Le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire, le gel des prestations et la restriction de certains droits risquent d’affaiblir directement les familles des classes moyennes et les plus modestes et de contredire l’objectif affiché de soutien à la petite enfance et à la parentalité.
De plus, l’Uniopss s’oppose fermement aux dispositions de l’article 37 permettant un délai de carence avant l’accès à certaines prestations pour les familles étrangères en situation régulière, ce qui aura d’abord des conséquences pour leurs enfants. L’Uniopss prend note des nouvelles dispositions relatives à l’adaptation territoriale du barème et du plafond du complément de libre choix du mode de vie (CMG) dans les territoires ultramarins, mais ces évolutions ne suffiront pas à assurer la pérennité des crèches privées non lucratives en difficulté sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, l’Uniopss se réjouit de l’adoption, par amendement au Sénat, de dispositions permettant notamment aux associations dont les conventions sont soumises à l’agrément de l’État de bénéficier d’allégements de cotisations sociales plus importants car calculés sur la base du SMIC et non sur celle des rémunérations conventionnelles qui se situent en deçà du SMIC pour les salariés sans qualification. Le mécanisme (RGDU) voté lors du PLFSS 2026 représente en effet un coût annuel estimé à 350 millions pour le secteur non lucratif, non compensé par les autorités de tarification.
Elle salue également la suppression de l’exonération de cotisation sociales dont bénéficient les ateliers ou chantiers d’insertions dans le public (article 5) ou encore les avancées en matière de transparence du médicament, mais demande une transparence complète sur les prix réellement payés par l’Assurance maladie, ainsi qu’un encadrement renforcé de la financiarisation du système de santé.
D’une manière globale, l’Uniopss sera attentive à la suite du processus législatif qui s’offre au gouvernement, notamment aux débats de la commission mixte paritaire, voire au recours à des ordonnances, rendu possible à partir du 26 novembre, ou à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin, notamment, que les points positifs du PLFSS issus des débats au Sénat soient bien maintenus.
Contact presse
Valérie Mercadal – vmercadal@uniopss.asso.fr
Qui sommes-nous ?
Créée en 1947, l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) rassemble les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social. Elle porte ainsi auprès des pouvoirs publics la voix collective de l’ensemble de ces associations, engagées auprès des personnes vulnérables, pour développer les solidarités.
Présente sur tout le territoire au travers d’un réseau d’unions régionales et d’une centaine de fédérations et d’associations nationales, l’Uniopss regroupe près de
35 000 établissements, 750 000 salariés et un million de bénévoles.