En 2011, la CSMF avait réussi à faire obstacle à la volonté mutualiste de développer un conventionnement individuel avec les médecins libéraux via des réseaux de soins obéissant à une logique de coût.
La CSMF avait réussi à brider les appétits des mutuelles et à protéger les médecins en imposant que ces réseaux soient non seulement ouverts à tous les praticiens mais qu’ils obéissent aussi à une contractualisation collective, et non individuelle, négociée par les syndicats médicaux représentatifs.
Mais, au final, le Conseil Constitutionnel avait retranché de la loi Fourcade l’article sur les réseaux de soins mutualistes qu’il jugeait comme étant un « cavalier ».
Pour concrétiser la promesse du Chef de l’Etat à la Mutualité Française, les députés PS ont déposé une proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins et à différencier les remboursements à leurs adhérents selon qu’ils font appel ou non à des médecins membres de ces réseaux.
En novembre dernier, la CSMF avait réussi grâce à son travail auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, à faire évoluer sensiblement le texte initial auquel elle était totalement opposée. Ainsi la version votée par les députés contient une clause de sauvegarde de la liberté de choix des patients et l’exclusion des honoraires médicaux du champ de la contractualisation avec les complémentaires santé, qu’il s’agisse des mutuelles, des assureurs ou des instituts de prévoyance.
En dépit de ces avancées positives, la CSMF considère que cette proposition de loi, qui sera soumise, dans quelques jours, à l’examen des sénateurs reste dangereuse et inacceptable en l’état.
En effet, une des revendications majeures de la CSMF est que les contrats ou conventions entre complémentaires santé et professionnels fassent impérativement l’objet d’une négociation nationale avec les syndicats médicaux représentatifs, avant de pouvoir être proposés à l’adhésion individuelle. Pour la CSMF, ce point est essentiel pour garantir la transparence des contrats et préserver les intérêts collectifs de la profession, tout en écartant les risques de distorsion de concurrence.
C’est pourquoi, la CSMF, premier syndicat médical français, a demandé aux sénateurs de la Commission des Affaires Sociales qu’elle a rencontrés ce mardi 9 juillet, de compléter ce texte dans ce sens et leur a remis un amendement.
La CSMF a rappelé à la Commission des Affaires Sociales du Sénat qu’elle est mobilisée de longue date sur la problématique des réseaux de soins et a souligné tous les dangers pour les patients et pour la qualité des soins de laisser se créer des réseaux low cost. La CSMF estime, au contraire, que la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés constitue un levier formidable pour améliorer la santé des Français et qu’elle doit marquer un nouveau tournant dans l’histoire sanitaire de notre pays. A condition de ne pas gâcher cette chance en créant des réseaux de contraintes dont médecins et patients seraient les prisonniers avant d’en devenir les victimes.
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