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Comité de suivi du 12 juillet sur le pacte de confiance et protocole d’accord DH D3S DS : de bien timides avancées !

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La réunion du 12 juillet, en présence de Jean Debeaupuis et de Danielle Toupillier, a permis de faire un point sur la mise en œuvre du pacte de confiance et celle du protocole d’accord. Le DGOS a mandat pour engager les discussions sur le GRAF mais le CH-FO regrette que le ministère ne respecte pas les engagements du protocole en matière d’harmonisation des trois corps.

1°) Pacte de confiance : les syndicats des directeurs et de cadres hospitaliers seront associées à sa mise en œuvre. Comment ?

– Le groupe de travail sur le service public hospitalier et le service de Santé de territoire poursuit ses travaux sous la présidence de Bernadette de Victor. Le CH-FO reste dans l’attente de la réaffirmation du SPH, qui justifie les deux échelles de tarifs et des mécanismes de financement spécifiques et défend le principe d’une responsabilité territoriale des EPS.

– Le bilan du fonctionnement des pôles sera réalisé à partir d’un questionnaire qui sera prochainement adressé par les conférences.

– Dialogue social: Le CH-FO s’assurera que les bonnes pratiques en cours d’élaboration seront pertinentes et cohérentes avec l’ensemble des impératifs auxquels sont soumis nos établissements.

– Volet RH dans les PRS : Chantal De Singly animera un groupe de travail sur le sujet.

– Réforme du financement, le CH-FO sera attentif à l’avancement des travaux du comité de réforme de la tarification hospitalière dont les travaux s’orientent selon 4 axes avec un impact dès 2014 :
. mesures financières cohérentes avec la redéfinition du SP
. promotion d’une médecine de parcours
. incitation à la qualité et à la pertinence
. simplification du modèle

2°) Suivi du protocole d’accord, la DGOS s’engage à poursuivre les travaux concernant :

– L’ouverture des discussions pour la mise en œuvre du GRAF (grade d’accès fonctionnel) avec une mise en œuvre échelonnée : 2013 (TA 2014) pour les DH, 2014 (TA 2015) pour les D3S et 2015 pour les DS (arbitrage non confirmé compte tenu des négociations en cours de finalisation). La mise en place du GRAF et de l’échelon spécial se fera sur la base des grilles indiciaires actuelles et donc sans aucune évolution de l’indice terminal des corps concernés.

La DGOS a annoncé une prochaine réunion de travail pour adapter les critères de définition des viviers d’accès au GRAF, valorisant les parcours professionnels et la reconnaissance des responsabilités assumées sur des postes à enjeux forts.

Le CH-FO propose que ce dispositif puisse accompagner les sorties d’emplois fonctionnels mais également constituer un nouveau grade d’avancement pour les collègues des 3 corps de direction, en hors classe. Le GRAF doit permettre de prendre en compte l’allongement des durées réelles de carrière, en offrant un 3ème grade d’avancement avec des effets positifs sur les droits à la retraite et contribuant ainsi à l’attractivité des carrières.

– L’évolution démographique des corps de direction : un groupe de travail composé de la DGOS/DGCS/CNG/EHESP et syndicats des corps de direction avec une échéance prévue pour janvier 2014.

– Les conditions de travail et la création d’un comité médical national et commission de réforme nationale.

Sur ces 3 points, le CH-FO est en attente de résultats rapides et tangibles.

3°) Le projet de décret relatif au maintien de la NBI est imminent mais ne règle pas l’extension aux nouveaux emplois fonctionnels

Le projet de décret prolongeant le maintien de la NBI « jusqu’à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat » sera présenté au CSFPH de 16 juillet prochain.

Le CH-FO demande que ce maintien soit généralisé à l’ensemble des nouveaux emplois fonctionnels, au risque de générer une rupture d’égalité inadmissible. La ministre défendra cette extension en interministériel.

 

CHFO – Syndicat National des Cadres Hospitaliers Force Ouvrière – 14 rue Vesale 75005 Paris – Tel: 01 47 07 22 34 – Mail: ch-fo@wanadoo.fr

 

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