Dans une décision rendue ce 17 juillet, le Conseil d’Etat a annulé l’article L 5125-34 incorporé dans le code de la santé publique par une ordonnance du 19 décembre 2012.
Cet article limitait aux seuls médicaments en accès libre au comptoir de l’officine (environ 450) les médicaments qui peuvent être vendus sur Internet. Confirmant la mesure de suspension de cette disposition prononcée en référé dès le 14 février, le Conseil d’Etat a jugé cette disposition contraire à la directive européenne sur le sujet qui autorise quant à elle la vente sur Internet de tous les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire (environ 4 000).
Le Conseil d’Etat valide les autres dispositions de l’ordonnance ainsi que le décret d’application du 31 décembre 2012. Au total, le Gouvernement doit donc « revoir sa copie » mais uniquement quant à la définition des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet. Ceci interviendra probablement dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de ratification de l’ordonnance.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par deux pharmaciens d’officine dont la pharmacie BENHAIM située à Paris. Celle-ci était conseillée par CMS Bureau Francis Lefebvre avec Bernard Geneste et Saliha Rhaimoura.
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Florence Jouffroy et Laetitia Mostowski
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