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PPL Le Roux : la CSMF demande aux sénateurs d’aller plus dans l’encadrement des réseaux de soins

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La Commission des Affaires Sociales du Sénat a examiné la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins en y ajoutant un certain nombre d’amendements.

La CSMF, premier syndicat médical français se félicite que les sénateurs de la Commission aient confirmé que les conventions entre complémentaires santé et médecins ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. Ainsi, la sanctuarisation des tarifs remboursables obtenue par la CSMF à l’Assemblée Nationale est confirmée, de plus les conventions avec les médecins ne pourront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. D’autre part, la liberté de choix des patients est également confortée, puisque les conventions avec les médecins ne pourront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. Enfin, comme l’avait également souhaité la CSMF, les réseaux seront ouverts de façon à ne pas permettre aux complémentaires de sélectionner les médecins selon des critères obscurs.

Cependant, en dépit de ces points positifs, la CSMF regrette que la Commission des Affaires Sociales du Sénat n’ait pas introduit l’obligation d’une négociation nationale du contenu des contrats entre les complémentaires santé et les syndicats représentatifs avant d’être proposés à l’adhésion individuelle des professionnels. Cette importante disposition, destinée à garantir une équité entre les professionnels et à écarter tout risque de distorsion de concurrence, avait été votée dans la loi Fourcade avant d’être censurée par le Conseil Constitutionnel qui avait estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier ». La CSMF est donc déçue, et demande aux sénateurs d’introduire cette disposition lors du débat en séance publique prévu le 24 juillet.

La CSMF sera particulièrement attentive à ce débat et souhaite que les sénateurs aillent plus loin dans l’encadrement des réseaux de soins en introduisant l’obligation de cette négociation nationale dans l’intérêt de tous les acteurs et en particulier des patients.

Contact :
Michel Chassang
06 85 72 60 83

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