La CSMF a suivi avec une attention toute particulière l’examen de la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins au Sénat et son adoption en première lecture.
La CSMF se félicite que les sénateurs aient confirmé par leur vote que les conventions entre complémentaires santé et médecins ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’Assurance Maladie. La sanctuarisation des tarifs médicaux remboursables obtenue par la CSMF à l’Assemblée Nationale est confirmée, de plus les conventions avec les médecins ne pourront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. C’est un élément essentiel, qui de plus s’appliquera à l’ensemble des complémentaires santé et non plus aux seules mutuelles, puisque le champ de la loi a été élargi.
La CSMF se félicite également que les sénateurs aient, par leur vote, conforté le principe d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins, repoussé la logique des réseaux fermés.
Cependant, la CSMF regrette que les sénateurs n’aient pas saisi l’occasion qui leur était offerte d’encadrer plus fermement ces réseaux en rétablissant un cadre national à la contractualisation entre les complémentaires santé et les syndicats médicaux, tel qu’il avait été formalisé dans la loi Fourcade. Les arguments avancés par certains sénateurs pour écarter cette mesure indispensable, en introduisant une confusion avec les clauses de désignation évoquées dans l’accord cadre interprofessionnel sur la généralisation de la complémentaire santé, sont inappropriés car ce sujet est d’une nature totalement différente.
La CSMF poursuivra son combat sur ce sujet lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
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