Directeurs des Soins. La campagne PFR 2013 est lancée !
L’an I de la PFR s’est soldé par un bilan contrasté ! Certains collègues ont connu des déboires à cause de cotations notoirement insuffisantes au regard de l’évaluation, et des retards incompréhensibles dans la remontée des évaluations. Certaines manquent encore aujourd’hui. Le CH-FO a connu une activité de conseil, d’accompagnement et d’assistance très dense entre juillet 2012 et le printemps 2013. Nous sommes encore au travail sur certains dossiers de recours qui n’ont toujours pas aboutis.
L’an II doit connaitre des améliorations sensibles tant sur l’aspect collectif que sur les situations individuelles.
– Comme toujours, les collègues pourront et sauront trouver de la ressource auprès du CH-FO. Sur le blocage « inique » à 4 en PF pour les non logés, sur le rattrapage pour les collègues des filières médicotechnique et de rééducation, sur les plafonds… le CH-FO ne lâche rien !
– Le lancement de la campagne est imminent pour 2013. Des échanges techniques sur la préparation des textes ont eu lieu début juin avec le CNG, nous y avons fait valoir quelques propositions de modifications. Le circulaire du CNG est en cours de diffusion et datée du 12 juillet 2013.
Les principaux points à retenir
Qui est compétent pour évaluer et déterminer la PFR ?
Les autorités compétentes pour conduire les entretiens d’évaluation et déterminer le régime indemnitaire, sont :
– Le directeur, chef d’établissement ;
– Sur délégation expresse, le chef d’établissement peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation ayant autorité sur des directeurs des soins de conduire leur entretien d’évaluation ;
– Le directeur général de l’agence régionale de santé pour les directeurs des soins exerçant les fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique en agence régionale de santé.
Date du retour des évaluations
Pour le 15 octobre 2013. Renvoi expresse des supports d’évaluation (fiches A, A1, B1, B2, C1 et C2), et les notifications de la PFR, dernier délai.
Un dossier en 2 parties
Le dossier « établissement » qui comprend les fiches 1 et 2 du support. Bilan de l’année passée et les objectifs pour l’année à venir. Elles peuvent être produites, le cas échéant, lors d’un recours devant la commission administrative paritaire nationale.
Le dossier « C.N.G. » qui regroupe les fiches A, A1, B1, B2, C1 et C2 constituant le compte rendu d’évaluation. Une copie de celles-ci est conservée par l’évaluateur et chaque DS. L’original est transmis au centre national de gestion pour classement dans le dossier administratif.
Pour mémoire…
L’évaluateur est lui-même évalué sur la manière dont il conduit l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins qui relèvent de son autorité.
Quelle est la périodicité des entretiens et ses caractéristiques ?
Annuelle, l’évaluation est réalisée, au plus tard, le 1er octobre de chaque année.
L’entretien d’évaluation se déroule sur la base de documents supports fournis par le CNG. La date de celui-ci est fixée d’un commun accord et les documents support de l’évaluation sont transmis au moins quinze jours à l’avance.
Chaque DS devra faire retour de ces documents au moins une semaine avant l’entretien d’évaluation. L’entretien se déroule impérativement sans présence d’un tiers.
A la fin de l’entretien, il est indiqué le coefficient de la part liée aux résultats de la PFR, qui doit nécessairement être en adéquation avec l’évaluation réalisée.
Pour rappel, la part liée aux résultats peut comprendre, au titre d’une année, le versement d’une attribution annuelle exceptionnelle, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Quel qu’en soit le niveau ou le montant, toute attribution exceptionnelle doit être accompagnée d’un rapport motivé.
Ce coefficient et le montant de la part liée aux résultats correspondant font l’objet d’une notification individuelle transmise dans le délai d’un mois par l’évaluateur.
Le directeur des soins dispose d’un délai de 7 jours ouvrés et hors congés de toute nature à compter de la remise du document, afin de le signer pour attester qu’il en a pris connaissance et qu’il a bien bénéficié du temps requis pour formuler ses remarques éventuelles. Il n’est donc pas tenu de signer le compte rendu d’entretien dès sa remise par l’évaluateur.
La préparation du tableau d’avancement de grade pour 2014 : Nous consulter sans hésiter !
Pour les collègues remplissant les conditions d’accès au tableau d’avancement, il est indispensable que la proposition d’inscription figurant sur la fiche C2 du support d’évaluation soit complétée. La proposition ou la non- proposition fait obligatoirement l’objet d’un avis motivé.
Recours
Le directeur des soins évalué, dès lors qu’il a signé et pris connaissance de son évaluation, a la possibilité de demander une révision de celle-ci. Il peut également, dès qu’il en a eu notification, demander la révision de la part résultats de son régime indemnitaire.
Il est prévu le dépôt du recours en CAPN sans préjudice du recours gracieux. La requête doit être présentée dans les deux mois suivant la date de notification des supports d’évaluation et/ou de la notification de coefficient de la part résultats, à peine de forclusion et formulée par lettre adressée au président de la C.A.P.N. sous couvert de l’évaluateur. Une copie est envoyée au CNG et au syndicat de son choix.
Le recours sera présenté devant la CAPN DS, l’avis donné est transmis à l’évaluateur qui doit notifier sa décision à l’évalué et l’informer des voies de recours.
La part F liée aux fonctions de la PFR ne peut faire l’objet d’un recours devant la CAPN. Néanmoins, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, voire d’un recours contentieux.
Rappels concernant la PFR
La part « F »
Les emplois de directeur des soins doivent d’abord faire l’objet d’une cotation de fonctions selon le barème défini dans l’annexe II-C de la circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012.
Elle a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions mais peut être modifiée en cours d’année en cas de changement de grade, ou en cas d’exercice de fonctions différentes qui conduit à l’évolution de la cotation de l’emploi occupé. La cotation de la part fonctions fait l’objet d’une notification individuelle communiquée au directeur des soins concerné.
Il est recommandé de verser selon une périodicité mensuelle la part relative aux fonctions, correspondante à l’année en cours.
La part « R »
Les modalités de détermination de la part liée aux résultats figurent dans l’annexe III-C de la circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241du 19 juin 2012.
Les montants individuels sont arrêtés en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et de la manière de servir, appréciés au terme de l’évaluation.
La modulation de la part liée aux résultats doit être en parfaite adéquation avec l’évaluation de l’année.
Au titre de l’année 2013, le coefficient de la part Résultats aura pour base celui alloué au titre de l’année 2012 auquel sera ajoutée la progression retenue (comprise entre 0 et 1) au titre de l’année 2013.
Les coefficients sont modulables de 0 à 6 (déterminés par nombre entier ou avec décimale entre le plancher et le plafond ainsi définis).
La part résultats a vocation à être maintenue ou ajustée, à la baisse ou à la hausse, pour tenir compte des résultats de l’évaluation dans la limite d’une part.
La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivante, soit le 31 mars 2014.
L’attribution d’un complément exceptionnel
L’attribution d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats peut également reconnaître des efforts particuliers liés, notamment, à un surcroit conjoncturel d’activités. Il peut être d’un montant de la valeur unitaire d’une part maximum.
Il a vocation à reconnaître financièrement la charge particulière d’activités et/ou de résultats très remarquables d’un directeur des soins en sus de ses missions habituelles et/ou au-delà des objectifs et des résultats obtenus (période d’intérim, conduite de projet d’une coopération particulièrement complexe, compensation d’une charge de travail supplémentaire significative et anormalement lourde…).
Le montant fixé au titre de l’attribution exceptionnelle en complément de la part liée aux résultats individuels est pris en compte dans la limite du plafond de la part résultats de l’année au cours de laquelle elle est versée.
Cas particuliers de la nomination dans le corps pour les élèves DS. Là aussi, nous consulter au besoin !
La part liée aux fonctions est liée à la cotation de l’emploi.
La part liée aux résultats peut tenir compte également du niveau indemnitaire atteint par l’agent dans son précédent emploi.
Texte de référence pour 2013 : NOTE D’INFORMATION N° CNG/DGD/UDH/DS/2013/284 du 12 juillet 2013 relative à l’évaluation et à la prime de fonction et de résultats des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2013.
Le CH-FO poursuit son engagement avec détermination et dans un esprit combatif pour la reconnaissance des fonctions des directeurs.
Pour le CH-FO, Toujours à vos côtés,
Le Comité « DS,
Le syndicat où les ambitions de campagne sont de vrais engagements !