L’UNPS dénonce la dérive actuelle qui tend à considérer la santé comme un bien de consommation assimilant ainsi santé et bien-être.
Au prétexte de diminuer les délais de file d’attente dans la filière visuelle, l’article 17 quater du projet de loi sur la consommation examiné par les sénateurs depuis le 10 septembre, prévoit d’allonger la durée de validité des ordonnances des lunettes de 3 à 5 ans et ne conditionne plus l’achat des lentilles cornéennes à la délivrance d’une ordonnance préalable, faisant fi ainsi des conséquences néfastes que cela pourrait entrainer sur la santé visuelle de la population.
L’UNPS dénonce la façon cavalière d’écarter ainsi les professionnels de santé, et en particulier les ophtalmologues et les orthoptistes, d’une décision qui risque de modifier en profondeur la filière visuelle, en contournant les obligations que la loi HPST impose à ces derniers en matière de coopérations interprofessionnelles. Afin de réduire les « déserts médicaux » et diminuer les délais de rendez-vous, plusieurs projets de nouvelles organisations et de délégations de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes ont fait l’objet de propositions adressées aux ARS. La possibilité, pour les orthoptistes, de recevoir les patients en première intention, d’effectuer des dépistages ou de renouveler des lunettes dans certains cas, ont toutes été étudiées attentivement par la HAS qui a rendu des avis basés sur des éléments scientifiques. En un mot, pratique coopérative interprofessionnelle : OUI ; transfert de tâches vers des non professionnels de santé : NON.
L’UNPS considère qu’il en va de même pour la vente de tests de grossesse en grande surface avec les conséquences néfastes pour les femmes dans un domaine où le conseil par un professionnel de santé est particulièrement utile.
L’UNPS souligne que la santé ne peut être assimilée comme un bien de consommation. La Cour de cassation, dans son arrêt 432 du 7 avril 2010, a débouté l’autorité de la concurrence en se basant sur ce principe.
L’UNPS condamne fermement le passage contourné par une Loi sur le Consommation, action qui est inacceptable pour les professionnels de santé et considère qu’en dépit des demandes de transposition en droit français de réglementation européenne, il faut clairement différencier santé de la responsabilité des professionnels de santé et bien-être.
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