« Suite à la présentation, par le Gouvernement, du projet de loi de Finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, la FEGAPEI (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) salue le maintien de l’effort consenti pour les personnes en situation de handicap dans ce contexte de crise. Elle tient néanmoins à souligner un certain nombre de points de vigilance, en particulier en ce qui concerne le pouvoir d’achat des salariés du secteur, qui déjà sérieusement entamé, risque de se voir une nouvelle fois pénalisé dans le cadre de la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Elle formule également des propositions en faveur d’une plus grande fluidité des parcours des personnes handicapées.
Un effort financier maintenu
Avec une progression du taux de l’ONDAM médico-social « Personnes handicapées » de 3,1%, la FEGAPEI note l’effort consenti par le Gouvernement. Elle voit également, dans la tenue récente du Conseil interministériel du handicap (CIH), une volonté de soutenir un engagement fort en faveur des personnes en situation de handicap dans les années restantes du quinquennat. Néanmoins, la FEGAPEI attend, dans la suite du CIH, un éclairage financier sur les modalités de cet engagement. Elle tient également à souligner que le maintien de l’effort concernant l’ONDAM ne doit pas faire oublier les difficultés croissantes des associations gestionnaires d’établissements et de services.
Des points de vigilance
- Une nouvelle dynamique à créer sur les créations de places
Concernant le PLFSS, la FEGAPEI souhaite que soit relancée la dynamique de financement decréations de place, et notamment celle des places en ESAT, qui a été gelée.
- Une fongibilité asymétrique des enveloppes du sanitaire vers le médico-social à rendre opérante
La FEGAPEI faisait déjà le constat, à l’occasion du PLFSS 2013,que cette fongibilité asymétrique n’existait pas ou lorsqu’elle était réalisée, c’était sans passer par la procédure d’appel à projet. La situation n’a pas évolué depuis un an. La FEGAPEI déplore cette situation, qui ne prend pas en compte le besoin des personnes et en particulier empêche l’émergence de véritables solutions d’accompagnement global pour les personnes handicapées psychiques etles personnes avec autisme notamment.La FEGAPEI sera vigilante quant aux mesures concrètes qui seront proposées pour encourager une fongibilité asymétrique permettant d’assurer des accompagnements médico-sociaux et une prise en charge sanitaire de qualité.
• Un pouvoir d’achat des salariés du secteur à préserver
L’article 5 du PLF prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, ce qui revient à intégrer la cotisation patronale à la rémunération prise en compte pour déterminer la base d’impôt sur le revenu. Cette suppression aura pour conséquences une baisse du pouvoir d’achat et contribuera à accélérer la paupérisation d’un public déjà fortement malmené. Pour rappel, les pieds de grille de la convention collective se situent dans une rémunération en-dessous du SMIC. La FEGAPEI demande donc le maintien de l’exonération.
Des propositions pour le PLFSS en faveur de la fluidité du parcours de vie
- Un fonds d’intervention régional orienté vers la coordination de parcours
La FEGAPEI souhaite qu’une partie de l’ONDAM soit fléché vers le FIR, et que celui-ci contribue à la mise en place de coordinateurs de parcours, fonction émergente et désormais indispensable dans le cadre du déploiement de plates-formes de services.
- Une extension de l’expérimentation du parcours de soins des personnes âgées en faveur des personnes handicapées avancées en âge
L’objectif serait de promouvoir de nouveaux modes d’organisation permettant d’éviter les ruptures de parcours.
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