Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 contient des mesures contraires à la transparence et à l’équité. La FHP alerte la représentation nationale. Elle demande la suppression de la dégressivité tarifaire. Parallèlement, la Fédération se dote d’un arsenal juridique anti-discrimination.
La Fédération de l’Hospitalisation privée, qui rassemble 1100 établissements de santé privés, a participé à tous les travaux du Comité de réforme de la tarification hospitalière (Coretah) et ne retrouve, dans le PLFSS 2014, aucune proposition pour faire évoluer le système de santé sur le terrain de la transparence et de l’équité de traitement. C’est pourtant ce cadre d’actions que la Ministre avait fixé le 12 décembre dernier au Comité.
Fédération citoyenne et proactive, la FHP demande des mesures fortes en faveur de la transparence et de l’équité. Elle s’oppose fermement, comme elle l’a fait lors des travaux du Coretah, à la dégressivité tarifaire (art 33).
Transparence : Les Français et les acteurs du secteur hospitalier ont le droit de disposer d’informations claires et lisibles sur l’utilisation des dotations de ressources. Pour cela, la FHP et les syndicats de spécialités FHP-MCO, FHP-SSR et UNCPSY, demandent :
A obtenir que les Agences Régionales de Santé publient annuellement un rapport détaillant l’affectation et l’utilisation du Fonds d’intervention régional (FIR) établissement par établissement (1,3 milliard d’euros)
Pour les secteurs des SSR (Soins de suite et Réadaptation) et Psychiatrie, une clarification dans les objectifs de dépenses de ce qui relève des volumes et du prix. « Si nous l’obtenions, ce serait un gage de transparence que nous apprécierions », déclare le Docteur Gabriel BOSSY, Président de la FHP-SSR.
De ne pas reporter à 2018 la facturation individuelle par les établissements de santé publics, déjà reportée en 2016 par la précédente LFSS : les cliniques et hôpitaux privés s’en acquittent depuis 2005.
En matière d’équité : la FHP et les syndicats de spécialités FHP-MCO, FHP-SSR et UNCPSY appellent à la suppression du mécanisme tarifaire opéré par les établissements publics en matière de tarifs journaliers de prestation (TJP). Actuellement, le ticket modérateur à la charge du patient dans l’hôpital public est calculé selon un tarif historique anachronique, conduisant à une surfacturation des mutuelles. L’enjeu est considérable : il est d’ 1 milliard d’euros par an, renchérissant le coût de la mutuelle pour l’assuré.
Responsabilité et citoyenneté :
Les professionnels de santé sont des acteurs responsables. Les Pouvoirs publics doivent reconnaître les professionnels, qui souhaitent s’engager dans une politique de contractualisation, en tant que tels.
Fixation des tarifs : la FHP demande visibilité et stabilité tarifaire. Elle souhaite limiter la variation tarifaire par groupe homogène de séjours (GHS) en s’engageant sur une période incompressible de 3 ans. Elle demande également que ces variations soient annoncées au plus tard 18 mois avant leur entrée en vigueur.
Dégressivité tarifaire : inopérante, contre-productive et juridiquement contestable, la FHP demande sa suppression
La FHP, ses trois syndicats de spécialités FHP-MCO, FHP-SSR, UNCPSY, rejoints dans leur combat par deux autres fédérations hospitalières, la FEHAP et UNICANCER, dénoncent une mesure sans objet, économiquement contre-productive et juridiquement fragile.
« Pourquoi créer un nouveau dispositif qui n’ajoute rien aux nombreuses contraintes et contrôles déjà existants ? » s’interroge le Dr Olivier Drevon, président de l’UNCPSY. « Quelle efficacité nos tutelles peuvent-elles attendre d’un surcroît de complexité ? » s’étonne-t-il.
Une entorse au principe d’accès universel aux soins : en fixant un volume d’activité au delà duquel le financement des soins serait minoré, la mesure contrevient au principe d’accès universel aux soins (alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946). Pour Jean-Loup Durousset, président de la FHP, « s’il est obligé de respecter les effets de seuils, l’hôpital pourrait être conduit à refuser des patients. Ce risque de dérive est scandaleux. Un malade de plus ne peut être un malade de trop ».
Une violation du principe de libre concurrence : Les établissements disposant d’une capacité importante disposeront mécaniquement de tarifs plus avantageux que des structures de taille plus réduite pour un nombre d’actes identiques.
Une entrave à la liberté d’entreprise : tout établissement de santé privé est une entreprise devant naturellement développer ses activités sans connaître de frein.
« Ce principe de dégressivité des tarifs au-delà d’un certain nombre de malades fait entrer notre système de soins dans une logique de rationnement individuel par établissement, extrêmement dangereuse et totalement inacceptable. L’Etat invente une nouvelle usine à gaz, sans avoir bien réfléchi, semble-t-il aux conséquences. C’est un non-sens tant médical qu’économique », relève Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.
Une Fédération combative
Pour s’opposer à ces mesures inacceptables et alerter la représentation nationale, la FHP et les syndicats de spécialités FHP-MCO, FHP-SSR et l’UNCPSY, adressent une lettre ouverte aux parlementaires.
Plus largement, face aux situations de discrimination dont témoignent les cliniques et hôpitaux privés, la FHP s’engage dans une vaste action de recensement des cas à l’occasion desquels la puissance publique favorise ostensiblement tel ou tel acteur.
Il s’agit à ce stade de repérer les situations caractéristiques de position dominante :
celles qui sont une atteinte à la concurrence, susceptibles d’être déférées devant l’autorité de la concurrence, et enfin les dispositions législatives dont la mise en œuvre appellent une question prioritaire de constitutionnalité.
Proactive, constructive, en faveur d’un système de santé plus transparent, plus équitable, la FHP et les syndicats de spécialités sont fermement déterminés à combattre par des voies juridiques innovantes toutes les mesures qui dans un contexte de raréfaction de la ressource publique feraient des cliniques et hôpitaux privés une variable d’ajustement du système de santé.
> En pièce jointe, la Lettre Ouverte aux parlementaires
Contacts presse FHP :
Christine AUBERTON, Directrice de la Communication FHP
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A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
54% des interventions chirurgicales,
près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences,
Un accouchement sur quatre,
Près d’un patient sur deux atteint de cancer,
Un patient insuffisant rénal dialysé sur trois,
Près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation,
Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques.