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« Contrat d’accès aux soins : on solde ! », Communiqué de presse

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Ce jour, par le biais de sa « Dépêche en 1 clic » la CNAM annonce une nouvelle fois, que le nombre de signatures étant acquises, le CAS entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

« Contrat d’accès aux soins – Information Importante.
En instaurant le contrat d’accès aux soins, l’avenant numéro 8 à la Convention Nationale a apporté des solutions pour permettre aux médecins autorisés de pratiquer des honoraires différents (secteur 2 et 1DP), de réguler eux-mêmes leurs dépassements en améliorant la prise en charge de leurs patients.
Les conditions étant désormais réunies, le contrat d’accès aux soins entrera en vigueur au 1er décembre 2013.
En application de l’avenant n° 11 à la Convention Médicale signé le 23 octobre 2013 par les quatre syndicats représentatifs des médecins : CSMF, SML, FMF, et MG France, les médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins en 2013, même en fin d’année, pourront bénéficier, sous réserve du respect des engagements du contrat, de la participation au financement des cotisations sociales recouvrées au titre de l’exercice 2013 sur l’année entière.
Vous souhaitez vous engager dans le contrat d’accès aux soins ?
Vous pouvez contacter votre Délégué de l’Assurance Maladie (DAM) qui vous aidera à mieux en comprendre les avantages en fonction de votre activité, ainsi que ses modalités pratiques d’adhésion. »

Sans surprise et comme lors des annonces précédentes qui ont donné lieu à une action en référé de l’UFML, l’Assurance Maladie ne publie ni chiffres, ni preuves.
Curieusement, l’Assurance Maladie lance une nouvelle action, véritable solde du CAS par la promesse de prise en charge des cotisations sociales telle que prévue dans le CAS, c’est-à-dire portant uniquement sur la partie des actes en tarifs opposables, au titre de l’ensemble de l’année 2013, y compris pour les signataires retardataires, ce que le texte initial n’avait pas prévu.

L’UFML rappelle que le propre des soldes est d’écouler les invendus !
Conformément à sa précédente action, l’UFML exigera, de la même façon, qualité et date des signatures.

L’action de l’assurance maladie renforce les doutes soulevés par l’UFML devant un organisme qui semble lancé dans une course aux résultats, prisonnier de sa propre communication, allant de recul de date de validité en recul de délivrance des preuves de validité et de manipulation de médecin par les DAM du fait de l’absence de preuves fournies modification des apports d’un contrat qui attire peu…
L’UFML réaffirme que le CAS est un enfermement, qui sera responsable de la stagnation des revenues des S1 de la parcellisation accrue de la profession et favorisera la mise en place des réseaux de soin et l’assujettissement des médecins aux organismes financiers.

our rappel, l’UFML rappelle qu’une requête en référé (en pièce jointe) a été enregistrée le 16 octobre au Tribunal administratif de Paris si bien que la CNAM jusqu’au 26 octobre pour fournir les chiffres demandés. À ce jour, aucun chiffre n’a été communiqué.

Jérôme Marty, président de l’UFML

Contact Presse :
Sébastien Gravier
+33 7 87 45 57 39
+49 30 45 08 64 312

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