PLFSS : Un risque de nivellement par le bas de la qualité des équipements optiques des Français
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale 2014 (article 45) introduit deux mesures ayant un impact direct sur l’accès aux équipements optique et aux modalités de prises en charge.
« Si sur le fond, les mesures liées à l’optique peuvent apparaitre intéressantes, leur rédaction laisse clairement présager le renforcement des inégalités sociales et économiques, la mise à mort de notre système de protection sociale à la Française et de la filière optique au profit des complémentaires santé, seules vraies gagnantes des différentes mesures en cours de discussion ! » explique Christian Roméas, président du SynOpE.
La première mesure vise à étendre le dispositif CMUC aux bénéficiaires de l’ACS (700 000 personnes environ). La détermination de ces tarifs est renvoyée à la négociation conventionnelle tripartite. Mme La Ministre avertit : si la négociation n’aboutit pas, elle tranchera par décret !
« Mais quelle négociation Mme la Ministre ? Dans la mesure où vous la promettez sans cesse mais ne la mettez jamais en place ! » s’insurge Christian Roméas.
La seconde mesure concerne tous les français qui bénéficient d’une complémentaire santé par le biais des Contrats responsables (93% des contrats). Le gouvernement veut fixer un montant minimal de prise en charge et un plafond tarifaire.
Si nous sommes favorables à étudier la détermination d’un plancher et d’un plafond de remboursement, cela ne doit s’envisager QUE dans la concertation avec les professionnels de l’optique mais tel n’est pas le cas !
Les professionnels de santé directement concernés n’ont même pas été consultés sur cette mesure. La rédaction du texte revient à fixer de manière déguisée des tarifs imposés au secteur de l’optique ! Avec des milliers de perte d’emplois à la clé !
Ce plafond tarifaire sera-t-il basé sur le tarif de responsabilité qui n’a pas été modifié depuis plus de 30 ans ? Et sans qu’aucune étude d’impact économique n’ait été réalisée ?
Faut-il accepter de mettre à mort la filière optique française au profit des seules complémentaires santé et au détriment de la qualité des produits optique accessibles aux français ?
Le SynOpE attend de la Ministre de la Santé qu’elle mette ENFIN en œuvre la concertation avec les professionnels de l’Optique qu’elle ne cesse de promettre mais que nous attendons toujours, alors que pendant ce temps là, les mesures pleuvent
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