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L’Uniopss fait part de ses dernières positions au Ministre sur la loi ESS (Communiqué)

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Loi ESS : l’Uniopss fait valoir ses positions dans le cadre d’une journée d’étude

Après le vote par le Sénat de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) le 8 novembre dernier, l’Uniopss a organisé le 13 novembre, en partenariat avec le Crédit Coopératif, une journée d’étude sur les enjeux de cette loi. Cette rencontre à laquelle ont participé de nombreux experts et acteurs associatifs ainsi que Benoît Hamon, ministre déléguée à l’Economie sociale et solidaire, a permis à l’Union de faire état de ses dernières positions sur le sujet.

L’Uniopss a suivi avec attention la première étape parlementaire du projet de loi relatif à l’ESS à laquelle elle attache une importance particulière. Elle se félicite des améliorations que le Sénat vient de lui apporter, qui correspondent aux souhaits qu’elle avait formulés. C’est notamment le cas de la suppression de la « déclaration de principes » ou encore du renforcement des conditions d’accès au secteur de l’ESS pour les entreprises du secteur lucratif.

Sur ce dernier point cependant, l’Uniopss a eu l’occasion de rappeler à Benoît Hamon, venu clôturer cette journée, que les conditions d’accès à l’ESS des sociétés commerciales ne doivent pas être trop larges au départ. Bien sûr, l’Uniopss est favorable à une conception « inclusive » du texte mais elle estime qu’une démarche progressive serait réaliste afin d’éviter les risques éventuels de dilution de l’idée même d’économie sociale et solidaire. Par conséquent, elle suggère que les conditions d’accès, notamment sur la disponibilité des bénéfices, soient resserrées, quitte à les assouplir par la suite si la nécessité s’en fait sentir. L’Uniopss a toutefois entendu la volonté de l’Etat de garantir la bonne application des critères de l’ESS par les nouveaux entrants.

Tout en se félicitant des dispositions du texte sorti des travaux du Sénat, qui confirment la modernisation et l’élargissement des moyens de financement des entreprises de l’ESS, l’Uniopss rappelle aux pouvoirs publics la nécessité de prévoir par la loi de finances les mesures fiscales qui commandent, elles aussi, le développement de l’ESS et, notamment, celui du monde associatif. L’Uniopss est satisfaite de l’introduction dans la loi du dispositif local d’accompagnement (DLA) comme un outil de consolidation – parmi d’autres – au service des associations du secteur de la solidarité.

L’Union a également rappelé au ministre que pour elle et ses adhérents, il serait souhaitable que le projet marque davantage la primauté de la finalité sociale de l’ESS. Il est clair, en effet, que l’activité économique des entreprises de l’ESS doit demeurer au service de la finalité humaine et sociale de celles-ci qui est sa raison d’être, tant dans l’action de ces entreprises que dans leur organisation et leur gouvernance.

Le mouvement a rappelé la force de la loi 1901 dans la structuration d’un « entreprendre autrement ». L’Uniopss continuera de soutenir une autre manière de considérer le développement économique, axé sur la mobilisation des parties prenantes et inscrit dans les territoires pour répondre aux besoins sociaux.

L’Uniopss se félicite de la définition légale de la subvention et invite les collectivités publiques à soutenir l’initiative associative dans leur territoire. Elle a acté que la loi n’était qu’un premier pas et sera présente pour participer aux concertations sur les décrets d’application. Enfin, l’Uniopss s’interroge sur l’opportunité de fixer dans la loi des critères trop restrictifs sur le concept d’innovation sociale ; elle est favorable à une définition large de cette notion.

Contact presse : Valérie Mercadal

Tél : 01 53 36 35 06 / 07 – vmercadal@uniopss.asso.fr

 

 

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