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Lettre ouverte à Marisol Touraine du Collectif des sages-femmes

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               « Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, depuis 6 semaines, les sages-femmes de métropole et des DOM-TOM quel que soit leur mode d’exercice sont mobilisées.

Elles réclament haut et fort un nouveau statut pour les sages-femmes des établissements publics de santé.

Ce changement statutaire des unes devra entraîner une évolution, tout aussi indispensable, du statut des sages-femmes territoriales et des établissements privés. Vous avez proposé ce 19 novembre dernier, lors de notre dernière rencontre, un groupe de travail sur les suites et conséquences d’un changement statutaire des sages-femmes selon les deux options envisageables : intra Fonction Publique Hospitalière « personnels non médicaux des hôpitaux » ou extra Fonction Publique Hospitalière pour rejoindre les « personnels médicaux hospitaliers ».

Mme la Ministre, cela fait désormais plus de 12 ans que les sages-femmes réfléchissent à ces possibilités et vous ont apporté des réponses.

Déjà en 2008, le rapport IGAS* prévoyait que « d’une manière plus large, cette évolution institutionnelle et pédagogique pourrait conduire à envisager de nouvelles perspectives pour cette profession (la sage-femme) : le recentrage de l’activité des obstétriciens sur la grossesse pathologique et des maïeuticiens sur la grossesse physiologique, les examens prénatal et postnatal et la contraception ; l’évolution vers un statut de PH pour les maïeuticiens … ».

Les sages-femmes, par l’intermédiaire du Collectif des sages-femmes, réitèrent donc leurs revendications pour les sages-femmes hospitalières afin, que quel que soit le mode d’exercice, une révision statutaire intervienne et qu’elles puissent respecter au quotidien leur Code de Déontologie qui leur intime l’autonomie de leurs décisions :

–       Quitter le titre 4 de la Fonction Publique (FPH) ;

–    Être inscrites aux côtés de leurs collègues médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux dans l’article L6152-1 et suivants du Code de Santé Publique comme personnels médicaux des établissements de santé, leur permettant d’accéder à un statut de praticien hospitalier sage-femme.

–       Un statut de personnel médical hospitalier qu’il conviendra de définir dans toutes ses composantes notamment dans leurs droits et leurs rémunérations à la hauteur de leurs responsabilités.

Ce sont là les prérequis sur lesquels les sages-femmes ne transigeront pas.

Leurs compétences médicales doivent être reconnues pleinement au service de la santé des femmes et des enfants.

Les différentes enquêtes remises au ministère ont démontré la situation plus qu’inquiétante des résultats périnataux et de l’absence d’accès aux consultations gynécologiques d’une part non négligeable des femmes françaises.

Il est temps que vous preniez une décision politique forte et légitime pour inverser cette  tendance discriminatoire, en reconnaissant pleinement les sages-femmes dans tous les modes d’exercice comme le préconisent les études internationales et la Cour des Comptes !

*page 9 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_evaluation_impact_dispositif_LMD.pdf
le 25/11/2013
pour le Collectif des sages-femmes
 ( ONSSF, CNSF, ANSFC, ANESF, CNEMa, CFTC santé sociaux)

Elisabeth TARRAGA
secrétaire nationale, de l’ONSSF
chargée de la communication

0621942526

www.onssf.org

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