Dégel des mises en réserve prudentielles : les activités de service public de psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR) ne doivent pas être oubliées.
Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales a fait part du dégel du coefficient prudentiel concernant des activités de soins de court séjour, déblocage permis par le respect de l’ONDAM en 2013 lié aux efforts consentis par tous.
Ce dégel a été unanimement salué comme il se doit, mais les signataires du présent communiqué demandent que le même constat –respect de l’ONDAM en 2013- produise les mêmes effets concernant les mises en réserve prudentielles ayant affecté, en début d’année, les enveloppes budgétaires des activités de service public de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
En termes techniques, il s’agit de déblocages concernant des dotations annuelles de fonctionnement (DAF) qui ne sont pas susceptibles de faire dépasser l’ONDAM, à l’inverse de la tarification à l’activité du court séjour, ou encore de la médecine de ville, ou de la tarification sous OQN de la psychiatrie et du SSR.
Nous ne saurions en effet accepter que les établissements « SSR et Psychiatrie » du service public pâtissent du dérapage de l’activité du secteur commercial.
En termes de stratégie nationale de santé et d’activités de service public, il serait étonnant d’énoncer que la psychiatrie est une priorité évidente de santé publique, ou encore que le secteur des soins de suite et de réadaptation est « le pivot naturel » du parcours de soins et d’accompagnement, « situé à la charnière du sanitaire et du médico-social », mais de leur réserver ensuite l’application de mesures budgétaires restrictives auxquels échappent les secteurs susceptibles de faire dépasser l’ONDAM.
Pour les organisations signataires, dans l’esprit comme dans la lettre de la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2012 et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, ces enveloppes budgétaires gelées doivent être intégralement débloquées dans les plus brefs délais.
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FHF : Cédric Lussiez, Directeur de la communication 01.44.06.85.22, c.lussiez@fhf.fr
A propos de la FEHAP :
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.
La FEHAP en chiffres c’est 3 730 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 220 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.
A propos de l’ADESM :
L’Association des Etablissements participant au service public de Santé Mentale est un acteur incontournable du secteur de la psychiatrie : forte de plus de 222 établissements adhérents, soit 80% des secteurs de psychiatrie adultes, qui gèrent près de 1000 pôles/secteurs et intersecteurs de psychiatrie et de santé mentale, l’ADESM accompagne et facilite les évolutions en cours en se préoccupant de l’avenir de la psychiatrie. Elle se positionne comme lieu de compétence, de savoir et de connaissance en matière de santé mentale et de psychiatrie pour mieux défendre et représenter les intérêts de ses membres, les accompagner dans leurs évolutions, et créer des relations d’utile collaboration.
A propos de la FEDMER:
La Fédération Française de Médecine Physique et de Réadaptation représente de fait le Conseil National Professionnel de MPR.
Il s’agit de la représentation professionnelle de l’ensemble des médecins spécialistes en MPR au travers de leurs principales instances que sont la SOFMER société scientifique , le COFEMER collège académique , le SYFMER syndicat représentatif , l’ AJMER pour les internes et assistants et deux autres associations nationales de formation continue .
L’objet du CNP de MPR / Fedmer est la gestion de la politique du DPC au sein de la spécialité médicale mais aussi et surtout la représentation d’une politique de progrès de la spécialité auprès des agences nationales techniques et des instances régionales et Nationales de la Santé au bénéfice de ses membres et des patients en situation de handicap définitif ou transitoire .
A propos de la FHF :
Créée en 1924, la Fédération hospitalière de France (FHF) réunit plus de 1 000 établissements publics de santé et autant de structures médico-sociales, soit la quasi-totalité des établissements du secteur public.
Ces établissements adhèrent, depuis la réforme statutaire de 2006, à l’une des 28 fédérations hospitalières régionales de métropole et d’outre-mer. Grâce à son caractère fédérateur et sa dimension nationale, la FHF remplit une triple mission : Promouvoir l’hôpital public et des établissements médico-sociaux ; Informer les professionnels ; Représenter les établissements.
La FHF a également pour fonction d’élaborer de nouvelles propositions dans le cadre du débat législatif.
Pour plus d’information : www.fhf.fr
A propos de la CME-CHS :
Conférence Nationale des Présidents et vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés
Pour plus d’information : www.cme-psy.org