La CSMF, premier syndicat médical français, se félicite de l’ouverture du Contrat d’accès aux soins (CAS) qui marque une nouvelle étape dans l’accès aux soins des patients grâce à l’engagement volontaire des médecins libéraux de secteur 2. Après la création de la convention médicale en 1971, déjà à l’initiative de la CSMF, qui a instauré les tarifs remboursés par l’assurance maladie, après la création de la couverture maladie universelle (CMU-C) en 1999, après la création de l’aide complémentaire à la complémentaire santé (ACS) en 2004, et après l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 qui prévoir la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, le CAS constitue une étape historique pour permettre aux patients d’accéder aux soins.
La CSMF salue l’esprit de responsabilité et de solidarité de ces médecins qui se sont engagés volontairement à modérer leurs compléments d’honoraires.
Les médecins signataires du CAS permettront concrètement à leurs patients d’être mieux remboursés et ainsi de limiter au maximum le reste à charge. En contrepartie, ils bénéficieront d’une prise en charge de leurs cotisations sociales sur la part de leur activité réalisée en tarif opposable, et ils pourront appliquer la même grille tarifaire que leurs confrères de secteur 1, tout en conservant leur souplesse tarifaire.
La répartition de signataires montre que le contrat a atteint ses objectifs puisque toutes les spécialités sont concernées avec 73% de médecins spécialistes, 18% de médecins généralistes et 8% de médecins à exercices particulier.
Chez les médecins spécialistes, 25,8% exercent sur les plateaux techniques lourds (anesthésistes, gynécologues-obstétriciens, chirurgiens), 33,5% sont des spécialités cliniques et 36,9% sont les autres spécialités.
Les régions les plus concernées sont l’Ile-de-France avec 21% du nombre total de contrats signés, PACA (14,2%) et Rhône-Alpes (10%).
La CSMF qui a porté seule le contrat d’accès aux soins sur le terrain auprès des médecins, malgré une désinformation outrancière de la part des opposants à ce dispositif, se félicite de ce résultat qui ne peut que s’amplifier à présent que le contrat entre en application, car l’adhésion reste possible à tout moment.
A présent que le contrat est ouvert et que les médecins libéraux ont rempli leur part du contrat, la CSMF demande au gouvernement de remplir la sienne en faisant en sorte que les contrats responsables des complémentaires dont il doit revoir le contenu par décret aient l’obligation au minimum de prendre en charge les compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS sans contrainte supplémentaire.
La CSMF souhaite également que les associations contribuent à la promotion du CAS auprès des patients et l’accompagnent par une communication positive. A cet effet, la CSMF a réalisé une affiche pour informer les patients qu’elle met à la disposition des médecins signataires du CAS afin qu’ils puissent informer leur patientèle qu’ils se sont engagés dans l’accès aux soins.
Enfin, la CSMF souhaite que les cliniques privées s’engagent résolument dans ce nouveau dispositif par des incitations financières en faveur des praticiens qui se sont engagés volontairement dans cette démarche d’un meilleur accès aux soins.