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La FNO interpelle le gouvernement sur la cotisation foncière des entreprises (Communiqué)

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La Fédération Nationale des Orthophonistes dénonce la possible iniquité fiscale induite par la mesure contenue dans le Projet de Loi de Finances 2014 qui permettrait désormais aux communes d’appliquer un barème spécifique aux entreprises libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour le calcul de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette mesure, si elle est adoptée, donne la possibilité aux communes de voter des augmentations substantielles des cotisations foncières des entreprises (CFE), et en particulier pour les professions libérales. En 2012, la mobilisation des professionnels (commerçants, artisans et professions libérales) avait alors contraint le législateur à reconsidérer le calcul des cotisations.

Aujourd’hui ce sont les seuls professionnels relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) qui se voient menacés de majorations des cotisations de CFE dont les montants pourraient représenter jusqu’à 40% de plus que celles des entreprises relevant d’autres régimes.

L’application de cette mesure fiscale à une catégorie d’entreprises est justifiée par le fait qu’elles auraient des « facultés contributives » supposées plus importantes que les autres. Les orthophonistes apprécieront cette « distinction », eux qui voient leurs revenus stagner et leurs charges ne cesser d’augmenter, professionnels de santé dont la moyenne des chiffres d’affaires est parmi les plus basses des professionnels de santé.

La Fédération Nationale des Orthophonistes appelle le Gouvernement à une prise de conscience de l’injustice de cette mesure fiscale qui pénalisera lourdement les professionnels de santé que sont les orthophonistes. La Fédération Nationale des Orthophonistes appelle le gouvernement à reconsidérer cette hausse de la fiscalité et à ne pas transférer sur la tête des libéraux le poids de la baisse historique des dotations de l’Etat aux collectivités.

Plus d’informations sur www.fno.fr 

FNO 

06 86 76 05 89

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