Depuis toujours il était connu que la signature scannée (image de la signature originale du biologiste) n’avait pas de valeur légale et ne pouvait en aucune sorte être apparentée à une signature électronique.
Le SH REF 02 révision 01 publié par le COFRAC en mai 2012 puis la révision 02 publié le 1er mars 2013 bouleversèrent cette position en légitimant la signature scannée en indiquant page 42 : l’apposition d’une signature numérisée ou scannée sur le compte rendu est envisageable dans la mesure où il existe un processus permettant l’authentification du signataire.
La décision du Conseil d’État n° 351931 en lecture du mercredi 17 juillet à réfuté cette utilisation et rétabli l’unique règle à savoir que la signature scannée n’a pas de valeur légale.
La SFIL ( Société française d’Informatique de Laboratoire ) indique donc de ne pas tenir compte d’autres recommandations.
> Syndicat de la Biologie libérale Européenne, 91, rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris