Filtres
Type d'information
Secteur
Zone géographique
Période
Tri

Le Conseil Constitutionnel censure la discrimination fiscale des professionnels libéraux en BNC pour la CFE : l’UNAPL salue cette victoire.

Imprimer la liste
Share

L’UNAPL avait dénoncé la création, dans la loi de Finances pour 2014, d’un barème spécifique pour les professionnels libéraux en BNC permettant aux communes de majorer la cotisation foncière des entreprises pour ces professionnels. Cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Pour l’UNAPL, qui a lancé le mouvement de protestation des « Asphyxiés », il s’agit d’une victoire.

 Depuis plusieurs mois, l’UNAPL a dénoncé sans relâche l’acharnement fiscal du gouvernement sur les professionnels libéraux et en particulier sur les 80% d’entre eux qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont il voulait aggraver la cotisation foncière des entreprises (CFE) par rapport à leurs homologues relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en créant un barème spécifique dans la Loi de finances pour 2014.

L’UNAPL a dénoncé une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant l’impôt et a demandé le retrait de cette disposition inique.

Le gouvernement a refusé tout dialogue avec les professionnels libéraux sur ce sujet et, en dépit de l’injustice révoltante de cette mesure contestable sur le plan constitutionnel, il a décidé de la faire voter dans le texte final de la Loi.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce dimanche 29 décembre et, sans surprise, il a censuré l’article 76 sur la CFE qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables en BNC. Le Conseil Constitutionnel juge qu’il s’agit là d’une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». C’est ce que dénonçait l’UNAPL.

L’UNAPL se félicite que le Conseil Constitutionnel ait clairement censuré une mesure gouvernementale insupportable et discriminatoire voulant faire des professionnels libéraux en BNC une catégorie de contribuables à part.

Pour l’UNAPL, cette décision renforce et protège désormais les professionnels libéraux en BNC et les reconnait comme des contribuables et des entreprises comme les autres. L’UNAPL veillera, par tous les moyens, à ce qu’il en soit bien ainsi.

Pour l’UNAPL, qui a lancé une action de protestation nationale pour dénoncer l’asphyxie des professionnels libéraux dans les domaines fiscaux, de la retraite, de l’emploi et du dialogue social, cette décision du Conseil Constitutionnel est une victoire qui l’incite à intensifier son mouvement pour obtenir la reconnaissance et le respect des professionnels libéraux qui représentent près de 27% des entreprises de notre pays et emploient près de 2 millions d’actifs.

Au lieu de les harceler comme il le fait sans aucun motif objectif, le gouvernement devrait les soutenir et s’appuyer sur les entreprises libérales qui sont un atout unique pour la croissance et l’emploi dans notre pays.

 

Contact presse : Dr Michel Chassang Tél. : 06.85.72.60.83

 

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share