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« CFE : Le Conseil constitutionnel donne raison aux entreprises libérales, la CNSD se félicite de cette décision » (Communiqué)

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Le 4 octobre dernier, la CNSD s’était par voie de presse insurgée contre un article de la loi de finances pour 2014 qui permettait aux collectivités d’instaurer un barème spécifique de la cotisation foncière des entreprises pour les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). La CNSD s’était associée à l’UNAPL pour protester contre cette mesure qui constituait une rupture du principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel vient de censurer cet article. La CNSD se félicite de cette décision. 

La CNSD rappelle que plus de 90% des cabinets dentaires sont en BNC et qu’elle avait dénoncé cette mesure discriminatoire.

En effet, il est inconcevable que la grande majorité des cabinets dentaires libéraux ait à supporter une imposition plus élevée que n’importe quelle autre entreprise, ayant ou non la même activité, au prétexte qu’elle exerce sous un régime d’imposition différent de celui des sociétés soumises à celui des BIC par exemple.

Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à l’UNAPL et à la CNSD qui s’était associée à son action de protestation dite des « asphyxiés », et nous rendre justice en censurant cette partie de la loi de finances en estimant qu’il y avait effectivement une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

La CNSD en profite pour redire qu’il serait temps que le gouvernement cesse d’alourdir encore et encore le taux de charge de structure des cabinets dentaires, qui compte parmi les plus élevés des libéraux de santé.

Quand le gouvernement comprendra-t-il qu’en taxant toujours plus les professionnels de santé libéraux, il nuit à la capacité d’embauche de ces acteurs économiques de 1er plan ?

La CNSD en appelle à la responsabilité gouvernementale qui doit cesser ce matraquage fiscal. Les professionnels libéraux, créateurs d’emplois et de compétitivité, doivent pouvoir continuer à investir et embaucher sereinement dans ce contexte de crise.

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