EMPRUNTS TOXIQUES : LA FHF SALUE LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La Fédération Hospitalière de France a accueilli avec satisfaction la décision par laquelle le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions de l’article 92 de la loi de finances.
Cet article portait tout d’abord création d’un fonds de soutien, curieusement ouvert aux seules collectivités locales, pour leur permettre de sortir des emprunts toxiques. Il prévoyait en outre de valider les irrégularités relatives aux TEG des prêts toxiques souscrits antérieurement à la publication de la loi de finances, empêchant ainsi les recours contentieux à l’encontre des banques. La FHF a dénoncé avec force ce projet gouvernemental qui s’apparentait à une double peine pour les établissements publics sanitaires et médico-sociaux car ils se trouvaient non seulement empêchés d’utiliser tous les moyens contentieux à leur disposition à l’encontre des banques qui leur ont vendu des prêts toxiques, mais en plus se voyaient exclus du fonds de compensation. Cette position est d’autant plus incompréhensible que jusque là hôpitaux et collectivités locales ont toujours été traités sur un pied d’égalité, en particulier lors de la crise de l’emprunt bancaire où un fonds exceptionnel avait été ouvert à l’ensembles des acteurs.
Devant ces dispositions iniques, la FHF a multiplié les rencontres avec les parlementaires afin de défendre les intérêts des établissements de santé et alimenter l’argumentation juridique du recours devant le Conseil Constitutionnel.
La FHF se félicite que, dans sa décision n° 2013-685 DC, le juge suprême ait censuré l’interdiction faite aux personnes morales et donc aux hôpitaux et établissements médico-sociaux d’attaquer les banques devant les tribunaux, au motif que la portée de cette mesure n’était pas strictement définie et contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Elle prend toutefois bonne note, même si elle le regrette, de la validation de la disposition réservant le fonds de compensation aux seules collectivités locales.
Fort de cette décision, la Fédération Hospitalière de France a renouvelé ce jour son appel aux établissements concernés par des emprunts toxiques pour engager des recours juridictionnels à l’encontre des banques. En effet, en dépit des pressions parfois exercées par les autorités de tutelle pour dissuader les hôpitaux d’engager de tels recours, la voie contentieuse reste, en l’absence de tout autre dispositif sérieux offert aux établissements, la voie la plus à même de préserver leur intérêts.
La FHF se tiendra aux côtés des établissements pour les soutenir dans leurs démarches et préserver ainsi l’intérêt des hôpitaux mais aussi et surtout des assurés sociaux qui ne doivent pas payer pour les comportements abusifs de certaines banques.
Frédéric Valletoux, Président
Gérard Vincent, Délégué Général
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