La loi de financement de la sécurité sociale de 2013 a prévu, dans l’article 45, une négociation sur le travail en équipes de premier recours, ou « équipes de soins primaires » (ESP) selon l’OMS.
Cette négociation doit se dérouler entre, d’une part, « les syndicats habilités à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé », et l’UNCAM dautre part.
La loi prévoit que cette négociation définisse les engagements et objectifs – notamment de santé publique, de qualité et d’efficience des soins -. S’appliquant à des modes d’exercice très divers – maisons de santé pluri professionnelles (MSP) avec ou sans murs, centres de santé (CDS), groupement de professionnels isolés de soins primaires -, la négociation doit permettre « une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé ».
Il s’agit de déterminer la façon dont les professionnels verront reconnus leurs efforts en vue de coordonner leur travail et d’améliorer la prise en charge de la santé de chaque patient, de chaque patientèle (en y ajoutant les enfants), et de la population, autour de la fonction du médecin traitant, comme cela a été modélisé par l’expérience des nouveaux modes de rémunération (NMR).
MG France sera un des acteurs de cette négociation. Le premier syndicat des médecins généralistes proposera de structurer les « contrats type » de travail pluri professionnel de la manière suivante :
1- Niveau d’engagement individuel de travail pluri professionnel par des professionnels isolés. La prise en charge de patients, est décrite par le médecin traitant et un ou plusieurs autres professionnels de santé dans un protocole : actions de soins, de dépistage, de prévention et déducation thérapeutique. Ce protocole est validé par l’ARS, et il ouvre droit à une rémunération de travail en équipe (RTE), forfaitaire annuelle.
2- Niveau d’engagement de travail en équipe de soins primaires ESP.
– Juridiquement formalisée, association, MSP, groupe de professionnels de santé, centre de santé
– Conception et proposition par les professionnels, d’un projet de santé autour de la patientèle des médecins traitant engagés dans l’ESP
– Reconnue par l’ARS, elle se voit attribuer une dotation en fonction de la patientèle couverte, des services rendus, de son mode d’organisation, en priorité un secrétariat partagé et un système d’information commun.
3- Niveau d’engagement de travail en équipe territoriale de soins primaires. Elle rassemble des professionnels isolés, des MSP, des CDS réunis autour d’un projet de santé territorial commun. Ce projet concerne la population d’un territoire et organise la continuité des soins, les actions de santé publique, les nouveaux services aux patients et les relations avec l’hôpital. A la dotation du niveau précédent est ajoutée un montant tenant compte du projet territorial.
MG France entend à travers cette négociation, aboutir à un système souple, intégrant les équipes bénéficiant actuellement des nouveaux modes de rémunération, les équipes ASALEE, les PAERPA et tout professionnel souhaitant faire reconnaître un projet de travail coordonné, tâche actuellement souvent réalisée mais non rémunérée.
Cette négociation devra conférer aux initiatives du terrain la capacité de se déployer, et en aucun cas constituer un carcan administratif qui serait inefficace et rejeté par les professionnels. Elle devra enfin éviter les erreurs de 2005, avec la mise en place dun médecin traitant dépourvu de moyens pour remplir sa mission.
> Contacts :
• Dr Claude LEICHER – Tél : 06 25 20 01 88
• Dr François WILTHIEN – Tél : 06 13 60 54 31
• Dr Jacques BATTISTONI – Tél : 06 62 61 09 99