La réforme des « contrats responsables et solidaires » risque d’entrainer des inégalités majeures d’accès aux soins
Dans une tribune publiée dans le journal « Les Echos » le 26 février 2014, le Président de la Mutualité a dévoilé son projet de réforme des contrats responsables. C’est un véritable deal politique entre le gouvernement et la mutualité française au détriment des patients et de la médecine libérale.
Le nouveau porte-parole de la Ministre de la santé se nommerait-il Etienne Caniard ?
Une réunion au ministère de la santé le mercredi 5 mars est prévue pour en dévoiler officiellement le contenu. Le projet serait de plafonner le remboursement des compléments d’honoraires pour les contrats responsables (96% des contrats des complémentaires santé) à 50% pour les médecins de secteur 2 et à 100% pour les médecins ayant souscrit au contrat d’accès aux soins.
La Mutualité sauvera-t-elle l’installation du contrat d’accès aux soins en contrepartie de quoi ses contrats pourraient bénéficier d’une fiscalité réduite tout en remboursant moins bien les dépenses de santé des Français ! Une fiscalité réduite pour les mutuelles alors que la pression fiscale sur la population française est maximale ?
L’UCDF, premier syndicat chirurgical français, s’opposera avec vigueur à cette réforme.
Une telle évolution serait une atteinte indéniable à l’accès pour tous à la même qualité de soins. Nous verrons apparaître naturellement de nouveaux contrats « sur complémentaires » onéreux et réservés à la population la plus favorisée.
En faisant croire aux français qu’en diminuant le remboursement des compléments d’honoraires du secteur 2, l’accès aux soins va s’améliorer, le comportement du Président de la mutualité n’est ni responsable, ni solidaire.
Faut-il rappeler que pour près de dix millions de Français, éligibles à la CMU, à l’AME et à l’ACS (aide à la complémentaire santé) ainsi que pour tous les patients pris en charge en urgence, aucun complément d’honoraire ne peut être appliqué ?
Faut-il rappeler la faiblesse des tarifs sécurité sociale des actes médicaux, et en particulier chirurgicaux, et l’instauration depuis plus de 30 ans par les pouvoirs publics des compléments d’honoraires qui ont permis de maintenir accessibilité, qualité et modernité de l’exercice médical ?
Faut-il continuer à faire croire aux français que le progrès, l’innovation technologique, la formation et la compétence des équipes soignantes, les exigences de sécurité et de qualité n’ont pas de prix ?
Aucun exercice médical ne sortira à terme gagnant d’un tel processus. Le plafond annoncé de 100% aujourd’hui pour les signataires du contrat d’accès aux soins est un leurre, il sera demain de 50% et après-demain diminuera encore pour assurer le profit financier des organismes complémentaires.
Ne faut-il pas au contraire dans ces contrats responsables trouver des réponses aux vrais problèmes :
- Améliorer la prise en charge des soins et prothèses dentaires et de l’optique
- Contrôler et encadrer les dépenses communication et les frais de gestion des organismes complémentaires (plus de 22% des cotisations !)
- Développer des campagnes de prévention auprès des plus jeunes (tabac, alcool, drogues)
- Améliorer l’offre de soins dans les zones les plus défavorisées en aidant l’exercice libéral
- Améliorer le dépistage des maladies cancéreuses et des maladies cardio-vasculaires.
La réforme des contrats responsables est une réforme technique, politique et fortement manipulée par les intérêts financiers. Elle reste très opaque pour la majorité des français. Si elle était en l’état cautionnée par les syndicats de médecins libéraux, la responsabilité de ceux-ci serait fortement engagée dans la fragilisation considérable du modèle économique à court et moyen terme de la médecins libérale.
Dans le contexte politique actuel de diminution drastique des dépenses publiques, en particulier les dépenses de santé, cette réforme injuste risque de réduire considérablement l’offre de soins. Il en est de même concernant la baisse récente des tarifs des cliniques.
L’UCDF appelle vivement les autres syndicats de médecins libéraux à analyser et à prendre conscience des risques sur l’offre de soins que peut engendrer cette réforme.
Contacts presse :
Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net
Dr Philippe CUQ, Président de l’UCDF : 06 08 91 86 82