Les cliniques et hôpitaux privés mettent en place un arsenal juridique de sorte à faire valoir leurs droits.
Les cliniques et hôpitaux privés sont de plus en plus souvent marginalisés par des mesures discriminatoires prises à leur encontre sur le plan administratif, financier et fiscal. En novembre 2012, les pouvoirs publics ont neutralisé le CICE pour les cliniques privées au motif de la distorsion de concurrence ainsi créée entre les acteurs hospitaliers. Ce sont donc les pouvoirs publics eux-mêmes qui ont posé la question des écarts de traitement entre acteurs hospitaliers.
Cet élément a été le déclencheur de la démarche dinvestigation juridique de la FHP. La Fédération a alors demandé à un cabinet davocat international dexplorer toutes les voies possibles. Parmi les divers leviers identifiés, le Comité Exécutif de la FHP a privilégié trois pistes daction : la saisine de lAutorité de la Concurrence, la question prioritaire de constitutionnalité, labus de position dominante.
Une première étape est franchie aujourdhui et un projet de saisine est présenté à lAutorité de la Concurrence, par le Président de la FHP Jean-Loup Durousset.
L´Autorité de la Concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Lobjet de la saisine de la FHP porte sur la situation concurrentielle du marché de loffre de soins hospitaliers en France. Un état des lieux des discriminations et de la politique daffaiblissement du secteur privé sera présenté.
Plus précisément, le projet de saisine vise à pointer du doigt lensemble des anomalies constatées par le secteur, telles que :
- Loctroi de ressources financières supplémentaires aux hôpitaux publics par le biais de subventions de retour à léquilibre ou davantages compétitifs,
- Le retrait, transfert ou refus dautorisations nécessaires à lexercice de lactivité de soins conduisant à des coopérations sanitaires forcées ou défavorables à lhospitalisation privée,
- Des dispositions des schémas régionaux dorganisation des soins (SROS) favorisant les établissements publics et/ou associatifs et aboutissant à consolider à terme leur positionnement sur le territoire.
Pour Jean-Loup Durousset, « Cette marginalisation peut signifier la disparition du secteur privé hospitalier à moyen terme alors même quil est essentiel à la conduite de la politique nationale de santé. La saisine de lAutorité de la Concurrence, régulateur expert et indépendant, permet de poser des questions fondamentales sur le maintien de la présence des établissements de santé publics et privés comme garantie de qualité et defficience économique sur le marché de loffre de soins. Nous espérons que lAutorité de la Concurrence sera réceptive à notre démarche ».
A propos de la FHP
1100 clinique s et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales,
- près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
- 2,3 millions de passages dans 130 services durgences,
- Un accouchement sur quatre,
- Près dun tiers des soins de suite et de réadaptation,
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques,
- 15% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
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