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« Présentation des orientations de la loi de santé: la FHP interpelle le gouvernement » (Communiqué)

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Présentation des orientations de la loi de santé : La FHP interpelle le gouvernement sur la place du secteur hospitalier privé
Paris, jeudi 19 juin 2014 – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’’interroge sur la place qui sera dévolue au secteur hospitalier privé dans le futur dispositif sanitaire français prévu par la future loi de santé. Elle s’inquiète également d’une possible atteinte au libre choix des patients de leurs établissements de santé et médecins, principe fondamental du droit sanitaire français.

La FHP demande une concertation réelle et sérieuse autour des mesures contenues dans le projet de loi de santé de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine et présentées aujourd’hui.

La FHP estime que des questions essentielles pour l’’avenir du système de soins et la place des cliniques et hôpitaux privés restent posées et sont aujourd’hui sans réponse.

1. Que recouvre la notion d’’accessibilité financière, critère qui conditionnerait l’’appartenance d’’un établissement de santé au Service public hospitalier ?

Le flou persistant autour de la notion d’’accessibilité financière, condition pour qu’’un établissement de santé appartienne au Service public hospitalier (SPH), mérite précisions. La notion n’apparaît pas claire et le sujet mal posé. N’est-il pas préférable de parler de « reste à charge » pour les patients ? La question fondamentale se trouve là.

En effet, comment le gouvernement peut-il d’’un côté encadrer le secteur 2 des médecins et dans le même temps refuser sa mise en œœuvre dans le cadre du SPH ? Comment peut-il ne pas accepter de compléments d’’honoraires pour être éligible au SPH tout en continuant à accepter le secteur privé au sein de l’’hôpital public ?

De plus, se pose la question des Tarifs journaliers de prestations des hôpitaux publics (TJP) qui contribuent à une inégalité d’’accès aux soins importante. Pour mémoire, les TJP – dont les différences de coûts ont été récemment dénoncées par 60 millions de consommateurs (à titre d’’exemple de 500 à 2230 euros en médecine générale pour une même prestation) – sont des tarifs définis par les Agences régionales de santé (ARS), hôpitaux par hôpitaux, bien supérieurs à la partie correspondant au ticket modérateur calculée pour un même acte dans les établissements de santé privés. Il en résulte un surcoût de près d’un milliard d’’euros pour les complémentaires santé et en conséquence pour les assurés sociaux.

2. Le renouvellement des autorisations d’activité est-il conditionné à l’appartenance au Service public hospitalier ?

En l’état actuel, le gouvernement a indiqué que le renouvellement des autorisations d’activité, tout particulièrement celles concernant les équipements lourds, serait conditionné à l’appartenance de l’établissement de santé au service public hospitalier.

Si les cliniques et hôpitaux privés sont écartés du service public hospitalier par des critères qui les excluent, comment peuvent-elles envisager leur avenir ? N’est-ce pas la chronique d’une mort annoncée pour le secteur hospitalier privé et pour la liberté de choix des patients? Une telle atteinte à la liberté d’entreprendre aurait par ailleurs de graves conséquences pour la prise en charge des patients, là où les cliniques constituent le seul recours de proximité.

3. « Service public territorialisé de santé » ou « Service territorial de santé au public » ? Le projet porté n’’est pas du tout de même nature.

Le « Service public territorialisé de santé » réunit tous les acteurs d’’un territoire – du sanitaire au médico-social, du curatif au préventif, de la médecine scolaire à la prise en charge des personnes âgées – ceci au service de l’’amélioration du parcours de soins des patients. Or il semble que ce projet soit dénaturé au profit d’’un « Service territorial de santé au public». Cela mérite précisions et indications claires. Pourquoi tant de revirements qui font craindre une fois encore pour la place du secteur hospitalier privé dans l’’offre de soins ?

De plus, il n’’y aura pas plus de « Service territorial de santé au public » que de « Service public territorialisé de santé » sans réforme de la gouvernance.

Le rapport Devictor prônait une gouvernance partagée. La FHP appelle à une logique de projet qui requiert une animation des acteurs de santé plutôt que directives et normes.

4. La clarification du rôle des acteurs entre Etat et Assurance-maladie n’’est pas suffisante. La loi de santé prévoit-elle une clarification du rôle des ARS, aujourd’’hui régulateurs du système et en même temps financeurs des hôpitaux ?

Clarifier le rôle de l’’Etat, qui élabore les politiques publiques, du rôle de la Cnamts, qui est le payeur, est une chose. Mais il convient d’’aller plus loin et de redéfinir le rôle des ARS, aujourd’’hui juge et partie. Plusieurs rapports l’’ont pointé du doigt : il n’’est plus possible de voir un régulateur assumer en même temps une mission de financeur, avec des hôpitaux publics qui lui sont rattachés. Où se trouve l’’équité de traitement entre acteurs dans ce cadre là ?

5. Enfin, la FHP s’’interroge sur la manière dont la concertation va s’’engager, sujet qui reste à ce jour sans réponse.

L’’hospitalisation privée est un acteur incontournable du système de santé. Avec 1100 établissements de santé et plus de 8 millions de patients accueillis chaque année, elle représente 33% de l’activité hospitalière en France, 25% de l’’offre de soins mais seulement 17% des dépenses de l’’assurance maladie.

A propos de la FHP
1100 cliniques et hôpitaux privés assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
  • 54% des interventions chirurgicales,
  • près de 66 % de la chirurgie ambulatoire,
  • 2,3 millions de passages dans 130 services d’’urgences,
  • Un accouchement sur quatre,
  • Près d’’un tiers des soins de suite et de réadaptation,
  • Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques,
  • 15% de l’activité d’Hospitalisation à domicile (HAD).
Contacts presse :

FHP:
Christine AUBERTON
01 53 83 56 63 / 07 86 40 57 05
christine.auberton@fhp.fr

Myra FRAPIER
09 83 41 70 31 / 06 70 10 82 24
myra@frapiersaab.com

FHP-MCO (Bridge Communication) : 
Francis TEMMAN :  01 44 71 35 21 | 06 50 92 21 56
francis.temman@bridge-communication.com

FHP SSR :
Théodore AMARANTINIS 
04 91 25 39 17
fhpssr@fhp-ssr.fr

UNCPSY :
François Meillier
 01 45 63 38 41
uncpsy@gmail.com

 

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