Au cœur du projet de loi sur la politique nationale de Santé, le développement de la chirurgie ambulatoire : quid de la responsabilité médicale ?
Dans sa stratégie de santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire, la Ministre de la Santé ne doit pas oublier la discussion sur la responsabilité avec les médecins libéraux concernés[1].
La promotion de la Chirurgie Ambulatoire est un des axes de la stratégie de santé pour réduire les coûts des soins chirurgicaux en économisant le prix des jours de surveillance post opératoire dans les établissements. Mais le progrès médical que représente un retour précoce à domicile est moins avéré que la prise de risque par l’abandon immédiat de la surveillance directe de l’opéré par le chirurgien, l’obstétricien et l’anesthésiste responsables de l’intervention.
Le développement de la chirurgie ambulatoire doit passer par une réforme du droit médical
La priorisation de la chirurgie ambulatoire pour le médecin opérant accroit davantage sa responsabilité médicale et ouvre une brèche dans le droit médical relatif aux obligations de soins attentifs post opératoires. N’ayant pas été inclus dans le groupe très administratif du comité de pilotage de cette réforme, les praticiens libéraux expriment leur inquiétude face à des mesures économiques qui engagent davantage leur responsabilité.
Il leur serait plus facile de s’inscrire dans cette évolution si les pouvoirs publics disaient clairement l’objectif financier et couvraient dans la loi les problèmes de responsabilité que cela pose.
Cette question se pose au moment où les praticiens constatent que les pouvoirs publics ne tiennent aucun compte des problèmes de responsabilité qui subsistent :
- Des primes d’assurances qui augmentent d’année en année pour les obstétriciens et de manière extravagante pour les praticiens de plus de 60 ans ;
- L’impossibilité de bénéficier de l’aide à l’assurance pour les praticiens qui prennent en charge les PMA des couples stériles ;
- La menace de ruine des obstétriciens sous le coup d’un contentieux ayant débuté avant 2012, date d’instauration de l’intervention de la caisse centrale de réassurance
Devant l’inertie des pouvoirs publics qui continent d’éluder ces difficultés de responsabilité, LE BLOC ne peut soutenir auprès des praticiens libéraux des mesures qui mettent leur responsabilité encore plus en danger par l’extension des interventions ambulatoires au-delà des interventions simples.
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[1] 65% de la chirurgie ambulatoire nationale est pratiquée par les chirurgiens et anesthésistes libéraux