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JORF n°0155 du 6 juillet 2014

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
    TEXTES GENERAUX
  MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
        5 Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d’ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
        6 Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
        7 Arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

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