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« Le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés » (Rapport)

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La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, daté du 11 septembre 2014 et adressé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés.

En application du code des juridictions financières (article R. 143-1), les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.

Lire le référé

> CONTACTS PRESSE :

Ted Marx n Directeur de la communication n Tél. : 01 42 98 55 62 n tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe n Responsable des relations presse n Tél. : 01 42 98 55 77 n dgettliffe@ccomptes.fr

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Société communicante :
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13, rue Cambon
75001 Paris
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Contact presse :

Thierry Collomb

Tél. 0142985574 – presse@ccomptes.fr

 

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