Projet de loi de santé : « la FHP déplore une ministre de la Santé arc-boutée sur ses dogmes et annonce un renforcement de sa mobilisation » (Communiqué)

La Fédération de l’’hospitalisation privée (FHP), reçue vendredi au ministère de la Santé, juge largement insuffisantes les propositions du gouvernement pour réécrire le projet de loi de santé, qui doit être présenté au parlement au cours du premier trimestre 2015. Elle maintient donc son appel à une cessation totale et illimitée d’activité à partir du 5 janvier dans les 1.000 cliniques et hôpitaux privés.

« Nous sommes toujours dans une situation de blocage. Le ministère a promis que soit supprimé le lien établi par la loi entre l’octroi et/ou le renouvellement d’’autorisation d’’activité de soins à une clinique et son appartenance au futur service public hospitalier. Mais sur tout le reste, les propositions faites par le ministère restent à nos yeux totalement inacceptables », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.

Une loi de nationalisation de notre système de santé

La FHP déplore également que le « droit de naissance » accordé aux hôpitaux publics et associatifs pour faire automatiquement partie du Service public hospitalier ne soit pas supprimé. « Nous, les cliniques devrons faire une demande aux Agences régionales de santé pour en faire partie. Allons-nous demain devoir demander la permission de travailler, de soigner, en un mot d’’exister ? C’est méprisant et scandaleux. Jamais je n’’accepterai de devoir lever la main pour demander à l’’ARS de condescendre à nous inclure dans le Service public hospitalier », s’’indigne le président de la FHP.

« Cette loi est une loi de nationalisation de notre système de santé, avec une disparition inéluctable de la liberté de choix des patients. Elle est viciée dans son esprit même. Elle ne sert d’’autre objectif idéologique que de conforter les hôpitaux publics et associatifs dans leur rôle de pivot du système de soins. Pour ce faire, le gouvernement veut mettre la médecine libérale sous la coupe réglée de l’’Etat et prendre à la jugulaire, pour mieux l’’étouffer, l’’hospitalisation privée. Ce projet de loi relèguera les établissements privés au mieux au rang de laissés-pour-compte, au pire au statut de secteur économique à l’’agonie ».

L’’accessibilité financière, un faux procès fait aux cliniques

Le gouvernement propose de remplacer le critère d’’accessibilité financière concernant l’’interdiction des dépassements d’’honoraires par un pourcentage d’’activité qui ne serait pas soumise à dépassements d’honoraires. Cela impliquerait que, selon un décret qui sera pris en Conseil d’Etat postérieurement au vote de la loi, 80% des praticiens libéraux des cliniques adhèrent au contrat d’’accès aux soins (CAS).

« Bien entendu, cela est totalement inacceptable. Les activités de soins pris en charge aux urgences se font déjà au tarif opposable de la Sécu, sans compléments d’’honoraires. Dire que les cliniques ne sont pas accessibles au public est un mensonge. Nous accueillons plus de 8 millions de patients chaque année. Nous prenons également en charge 25% des patients précaires. Au total, ce sont 63% des prises en charge dans les cliniques qui se font au tarif Sécu dans nos établissements », rappelle le président de la FHP.

La FHP s’’étonne de la méconnaissance de certains interlocuteurs au ministère de la Santé, qui pensent même que ce sont les cliniques qui fixent contractuellement le plafond des dépassements d’’honoraires de leurs praticiens.

«  C’est ubuesque, ce faux procès que l’’on nous fait. Tout le monde sait bien que c’’est la non revalorisation des tarifs des praticiens par l’’assurance maladie qui les contraint à prendre des compléments d’honoraires. Nous ne voyons pas pourquoi les cliniques qui n’ont aucun lien hiérarchique avec les médecins libéraux seraient sanctionnées pour une pratique par ailleurs autorisée par l’’Etat. Nous sommes dans une impasse totale sur ce sujet », poursuit Lamine Gharbi.

La question de l’’efficience économique oubliée

La FHP regrette qu’’à aucun moment le texte de loi ne mette au cœoeur de la réforme du système hospitalier la question de l’’efficience économique des acteurs de soins, alors que l’’hospitalisation privée est reconnue par tous les experts et les organismes officiels comme étant le moins coûteux pour la collectivité :
– pour une prestation de soins identiques, les tarifs remboursés aux cliniques par la Sécu sont inférieurs de 22% en moyenne à ceux des hôpitaux publics ;
– les coûts de production hospitaliers sont pratiquement deux fois moins chers dans le privé : le coût moyen d’’une prise en charge à l’hôpital public est évalué à 2.115 €, tandis qu’il est de 1.204 € dans une clinique (source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ATIH, ministère de la Santé).

« Plutôt que de vouloir à tout prix évincer l’’hospitalisation privée, le gouvernement ferait mieux de se poser les vraies questions : peut-on continuer encore pendant des années à nourrir le surcoût imposé à la collectivité par la gestion désastreuse et l’’accumulation des déficits des hôpitaux publics, sans que l’’on place les acteurs devant leurs responsabilités ? », interpelle Lamine Gharbi.

La FHP demande la réouverture d’’une concertation de fond en vue de la réécriture complète du projet de loi.