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La FHP demande la médiation de Matignon sur le projet de loi de santé (Communiqué)

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Blocage des discussions sur le projet de loi de santé : la FHP demande la médiation de Matignon

La Fédération de l’’hospitalisation privée (FHP) a demandé mardi à être reçue officiellement par le Premier ministre Manuel Valls, auprès de qui elle sollicite une médiation sur la réforme du système hospitalier prévue par le projet de loi de santé.

« En dépit d’’avancées notables qui ont permis de tracer quelques perspectives, les discussions avec le ministère de la Santé sont aujourd’’hui dans une impasse. Nous demandons la médiation du Premier ministre sur une base pragmatique et hors de tout a priori idéologique », a déclaré Lamine Gharbi, lors d’’une conférence de presse à l’’occasion des Rencontres de la FHP 2014, à la Cité de la Mode et du Design, à Paris.
La FHP dénonce la volonté d’’exclure les 1.000 cliniques et hôpitaux privés de France et leurs médecins libéraux du système de santé national et du futur service public hospitalier que veut rétablir la loi.« Nous sommes des entreprises de santé responsables, créatrices d’’emplois, de valeur ajoutée pour le pays. Nous sommes au service du public et de tous les publics. Nous sommes des acteurs importants de maillage du territoire et de cohésion sociale dans une société fragilisée. Nous occupons une place essentielle dans le paysage sanitaire au service de la santé de millions de patients à travers toute la France », a affirmé Lamine Gharbi.

« Avec plus de 8 millions de patients pris en charge chaque année – dont 2,3 millions en urgence – avec 3 Français sur 4 qui sont passés au moins une fois dans leur vie dans nos établissements, avec 25 % des patients précaires soignés, nous sommes fiers de dire que nous rendons un service au public. Nous voulons que ce service soit reconnu à sa pleine mesure et non être exclus du service public hospitalier », a-t-il poursuivi.

L’’une des dernières propositions faites par le ministère de la Santé sur la question de l’’accessibilité financière implique notamment que les cliniques contraignent les praticiens à maîtriser leurs compléments d’honoraires, alors que c’’est l’’Etat lui-même qui autorise cette pratique.

La FHP rappelle que si les cliniques et hôpitaux privés sont prêts à accueillir le plus grand nombre de patients, l’’Etat ne peut pas leur transférer la mission de contrôler les compléments d’’honoraires dans les établissements. De plus, aucune disposition équivalente pour l’’hôpital public n’’est prévue par le projet de loi.

« Cela reviendrait à demander aux cliniques de réguler le système conventionnel paritaire entre l’’Etat et les représentants syndicaux des médecins, tel qu’’il a été institué après 1945, alors que les cliniques n’’ont aucun lien de subordination hiérarchique avec les médecins libéraux qui exercent en leur sein », rappelle le président de la FHP.

Sur cette question, la FHP a saisi le Conseil National de l’’Ordre des Médecins (CNOM) aux fins de solliciter son avis sur cette question qui remettrait profondément en cause le fondement de l’’exercice libéral de la médecine en France.

De plus, la FHP déplore que le texte de loi n’’aborde pas la question de l’’obligation d’’efficience économique qui devrait s’imposer à toute structure financée par les ressources publiques, alors que la France fait face à des déficits abyssaux.

Sans garantie de la part du gouvernement d’’une réelle concertation, la FHP appelle à une cessation d’’activité totale et illimitée à compter du 5 janvier. Elle indique que de nombreux établissements ont commencé à déprogrammer les interventions prévues pour cette semaine-là.

A propos de la FHP
La FHP regroupe 1000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. 154 000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42 000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :

  • 54% des interventions chirurgicales
  • près de 66 % de la chirurgie ambulatoire
  • 2,3 millions de passages dans 130 services d’’urgences
  • Un accouchement sur quatre
  • Près d’’un tiers des soins de suite et de réadaptation
  • Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
  • 15% de l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD).

> Contacts presse : FHP                                                              
Christine Auberton
Directrice de la Communication
01 53 83 56 63 / 06 87 72 75 01
christine.auberton@fhp.fr

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