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Projet de loi de santé : « La FHP lève son appel à la cessation d’’activité prévue le 5 janvier et salue la mise en place d’’un groupe de concertation sur l’’accessibilité financière » (Communiqué)

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La Fédération de l’’Hospitalisation privée (FHP), au vu d’’avancées dans les discussions menées avec le ministère de la Santé sur le volet hospitalier du projet de loi de santé, annonce la levée de son appel à la cessation d’’activité totale et illimitée qui devait débuter le 5 janvier. Elle salue dans le même temps la mise en place d’’un groupe de concertation sur la question de l’’accessibilité financière.
« Nous prenons acte des avancées pour la défense de notre secteur. Le ministère a entendu nos préoccupations. Les discussions denses que nous avons menées depuis un mois et demi ont été constructives et permettent de lever nos plus vives inquiétudes », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe quelque 1.000 cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie.« Même s’’il demeure ici et là des ajustements à finaliser et notamment un point d’’achoppement sérieux sur la question de l’’accessibilité financière, nous estimons que le report au printemps de la discussion du texte au parlement nous donne le temps de reprendre nos échanges. La mise en place d’’un groupe de concertation que le ministère a accepté à notre demande est décisive sur ce point », poursuit le président de la FHP.

La Fédération de l’Hospitalisation privée lève donc l’appel à la cessation d’’activité totale et illimitée à compter du 5 janvier qu’elle avait lancé le 17 novembre.

Des avancées sur quatre points majeurs

La FHP demandait la réécriture du projet de loi de santé sur quatre points majeurs du texte portant création du Service public hospitalier :

  • le lien qui conditionnait l’appartenance au service public hospitalier (SPH) et octroi/renouvellement d’’activités de soins par les ARS : ce point a été supprimé de la rédaction actuelle du texte ;
  • l’’appartenance au SPH des établissements privés disposant d’’un service d’urgence ; le ministère a accepté que ceux-ci puissent en faire partie ;
  • l’’habilitation au SPH donnée par les ARS des établissements privés remplissant les obligations légales ; une nouvelle formulation de la loi est en discussion pour en fixer les modalités ;
  • enfin, la question de l’’accessibilité financière. Cette disposition excluait, de facto, les cliniques du SPH en cas de pratique de compléments d’’honoraires par les médecins libéraux exerçant en leur sein.
Sur ce dernier point, la FHP estime que les cliniques et hôpitaux privés n’ont pas compétence pour maitriser les pratiques tarifaires des médecins libéraux. Cette question devra donc faire l’’objet de discussions approfondies sur ses modalités précises lors de la concertation à venir. D’’ores et déjà, la mise en place d’’un groupe de concertation sur la question de l’’accessibilité financière a été annoncée par le ministère de la Santé. Il réunira le conseil de l’’Ordre des médecins et les syndicats libéraux qui souhaitent y participer. Il devrait se réunir tout début janvier.La FHP considère en effet que le dialogue, la concertation et les échanges sont des voies efficaces pour faire évoluer le système de santé.

En l’’état de ces discussions, le Comité exécutif de la FHP, réuni lundi soir, a acté à l’’unanimité la prise en compte de ses revendications par le gouvernement. Dès lors, la levée de la grève pouvait être envisagée.

Un processus de concertation associant les médecins libéraux

La FHP ne peut cependant ignorer que les syndicats médicaux n’ont à ce jour pas obtenu de réponse sur les points qu’’ils souhaitent voir rediscutés.

La FHP appelle de ses voeœux un processus de concertation élargi qui réunisse les médecins libéraux, la FHP et le cabinet de la ministre sur l’’ensemble des sujets de désaccord qui demeurent avec les syndicats médicaux.

« La réforme du système hospitalier français doit se faire dans la transparence, le dialogue avec les professionnels et dans l’’intérêt de tous, celui des patients comme celui du pays, et en particulier sur le terrain de l’’efficience économique », conclut le président de la FHP.

Contacts presse :

FHP                                                                 BRIDGE COMMUNICATION
Christine Auberton                                                          Francis Temman
Directrice de la Communication                                Relations médias
06 87 72 75 01 / 01 53 83 56 56                                  06 50 92 21 56
christine.auberton@fhp.fr                                          francis.temman@bridge-communication.com

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