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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : rappel des engagements pris par Marisol Touraine concernant la Santé (Communiqué de presse)

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L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) s’inquiète de la teneur de l’amendement n°1064, déposé par Monsieur le Député Razzy Hammadi, membre de la commission des Finances, sur le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cet article additionnel, à insérer après l’article 11 ter du projet de Loi, modifierait l’article L165-9 du Code de la sécurité sociale. Il porterait ainsi atteinte aux missions du professionnel de santé qu’est l’audioprothésiste, ainsi qu’à ses responsabilités dans le cadre de son exercice.

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes, a pris l’engagement auprès des professionnels de santé, que les points relatifs à son domaine de compétences seraient discutés au sein de la Loi relative à la Santé et non au sein de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Alors même qu’une concertation s’ouvre sur la Loi « Santé », avec les représentants des professionnels, l’UNPS reste très vigilante pour que cet engagement soit tenu.

Contact presse :
Jean-François REY – Président
06 08 56 29 27

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