> Consulter l’intégralité du JORF n°0073 du 27 mars 2015 sur le site de Légifrance
> A noter pour le secteur sanitaire et médico-social
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
47 Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406433&dateTexte=&categorieLien=id
49 Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation d’avenant à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406475&dateTexte=&categorieLien=id