Malgré les mises en garde de MG France, la loi de santé est en passe de rater son objectif principal, la création d’un étage territorial de soins primaires. La rédaction de l’article 12 compromet le virage ambulatoire attendu. Serait-elle une nouvelle occasion perdue pour notre système de santé ?
Le projet de loi initial instaurait un service territorial de santé au public qui confiait la création et l’administration des soins ambulatoires aux Agences régionales de santé. Ce concept qui a fait l’unanimité des professionnels contre lui a été abandonné. Dont acte.
La majorité des acteurs de soins et tous les observateurs avertis estiment que notre pays a besoin d’une révolution des soins primaires de la même ampleur et de la même ambition que celle qui a prévalu à l’organisation des CHU en 1958.
La loi sur la modernisation du système de santé devait permettre d’amorcer ce virage ambulatoire très attendu par les acteurs de terrain et surtout par la population de notre pays.
Lors des séances de concertation organisées par la ministre de la Santé en février, les syndicats médicaux sont tombés d’accord sur un schéma d’organisation regroupant les professionnels de santé au sein de communautés territoriales de soins primaires, articulées avec les autres acteurs.
Cette communauté territoriale de soins primaires devait devenir un lieu adapté au développement d’une coordination accrue avec les équipes de soins de second recours, intervenant notamment pour éviter un recours inutile à l’hospitalisation.
La rédaction actuelle de l’article 12 inclut au sein des communautés territoires de santé les soins primaires et tous leurs partenaires : soins secondaires, services de PMI et de médecine scolaire, services sociaux et médico-sociaux, services de prévention et de promotion de la santé … Il en résulte un « machin » ingérable et ingouvernable, et le retour de l’Agence de santé gestionnaire – et non plus partenaire – des acteurs de terrain. Les organisations territoriales de soins primaires déjà existantes sont noyées dans une structure incapable de construire un projet territorial de santé opérationnel en réunissant un aussi grand nombre d’acteurs.
Pour MG France, il est impératif de laisser les acteurs de soins primaires construire eux-mêmes leurs communautés territoriales de soins primaires, dotées d’un projet de santé, premier étage de notre système de soins. C’est à cette condition que cet étage de soins pourra développer avec les autres acteurs de proximité l’articulation et la coordination nécessaires à la santé de la population.
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