Michèle RIVASI (députée européenne, vice-présidente du Groupe Verts / ALE) demande de « mettre un terme à l’exonération de responsabilité pour risque de développement des laboratoires pharmaceutiques »
L’exonération de responsabilité est prévue par la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 18 mai 1998.
Cette disposition n’est pas satisfaisante au regard du droit des patients, de celui des victimes et de l’exigence de qualité absolue que l’on est en droit d’attendre d’un produit de santé. En effet, en vertu de cette disposition, la victime d’un médicament pour rechercher la responsabilité d’un laboratoire devra prouver son dommage, le défaut du produit suspecté et le lien de causalité entre ce dernier et le préjudice subi.
Or, le fabricant pourra s’exonérer de sa responsabilité en se fondant sur « l’exonération pour risque de développement » prévue par la directive transposée en droit français.
La Ministre de la Santé Marisol Touraine que j’ai interpellée sur ce sujet, si sensible pour les victimes de plus en plus nombreuses d’accidents médicamenteux ou de vaccins, doit intégrer à sa loi de santé votée par l’Assemblée nationale mais devant passer au Sénat prochainement un amendement visant à élargir l’exception à l’exonération de responsabilité pour risque de développement aux produits de santé.
La directive européenne de 1985 permet d’ailleurs à chaque Etat membre par dérogation à l’article 7 point E de maintenir la responsabilité du producteur « même s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l’existence du défaut ».
Ainsi, mettre fin à l’exonération de responsabilité « pour risque de développement » ne serait pas contraire à la lettre et à l’esprit de la directive européenne à partir du moment où la France en informe préalablement la Commission européenne.
Il est urgent à notre Ministre de la Santé d’agir pour remédier à cette disposition trop favorable aux laboratoires pharmaceutiques et qui entrave le droit des victimes des médicaments.
Les produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres.
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